Envoyez votre mise en demeure par courriel certifié
Preuve de réception horodatée, équivalente à un courrier recommandé. Conforme à la LCCJTI — 9,99 $, en 2 minutes, sans déplacement.
Conforme LCCJTI · Paiement unique · Remboursé si non livré
Une preuve de réception, pas juste un courriel
Chaque mise en demeure envoyée via Locato génère un rapport de preuve horodaté que vous pouvez utiliser dans votre dossier en cas de recours.
Rapport de preuve
LOC-2026-A8F3D921
- Destinataire
- proprietaire@exemple.qc.ca
- Envoyé
- 14 avr. 2026 — 14:32:08 EDT
- Livré
- 14 avr. 2026 — 14:32:14 EDT
- Ouvert
- 14 avr. 2026 — 16:08:43 EDT
- Empreinte SHA-256
- a8f3d921…1e7c
- Conformité
- LCCJTI, art. 28 et 31
Pourquoi le courriel certifié?
| Postes Canada | Locato | |
|---|---|---|
| Prix | 15 — 25 $ | 9,99 $ |
| Délai | 3 à 5 jours | 2 minutes |
| Déplacement | Oui | Non |
| Preuve | Accusé de réception papier | Preuve horodatée par courriel |
Quand envoyer une mise en demeure?
Une mise en demeure est souvent l'étape obligatoire avant un recours. Voici les situations les plus fréquentes.
Loyer impayé
Mettez votre locataire en demeure de payer avant de saisir le tribunal administratif du logement.
Facture en souffrance
Envoyez une mise en demeure de payer datée et horodatée pour interrompre la prescription.
Travaux mal exécutés
Mettez votre entrepreneur en demeure d'exécuter les correctifs ou de rembourser.
Litige commercial
Préparez votre dossier en envoyant une mise en demeure conforme avant l'action en justice.
Questions fréquentes
Oui. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît au courriel la même valeur juridique qu'un document papier, à condition de pouvoir prouver son envoi et sa réception. C'est exactement ce que Locato fournit : une preuve horodatée, serveur, IP et contenu du message, archivée pour vos dossiers. ⚠️ Pour être pleinement opposable, le destinataire doit avoir consenti à recevoir des communications par courriel à cette adresse — par exemple s'il vous a déjà écrit depuis celle-ci, ou si c'est une adresse publique de son entreprise.
Immédiatement après l'envoi, vous recevez par courriel : • Un PDF du rapport de preuve incluant : date/heure d'envoi, adresse du destinataire, hash SHA-256 du document, serveur d'envoi, identifiant unique de traçabilité. • Les mises à jour automatiques : accusé de livraison, ouverture du courriel, rebond éventuel — chaque événement horodaté et archivé. Vous pouvez télécharger le rapport de preuve à tout moment depuis votre tableau de bord pendant 3 ans minimum.