Conditions d'utilisation

En accédant à Locato, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

1. Qui nous sommes

9459-3142 Québec inc., société établie au Québec (Canada), exploite le site web locato.ca et les services associés sous la marque « Locato » (ci-après « Locato », « nous », « notre »). Dans ces conditions, « vous» désigne toute personne qui accède au service ou l'utilise.

2. Nature du service — information juridique, pas conseil

Locato est un outil d'assemblage de document destiné aux citoyens du Québec en matière de logement. Il vous aide à structurer les faits de votre situation et à produire des documents comme une mise en demeure à partir de gabarits.

Locato ne fournit pas de conseils juridiques.Rien de ce que vous lisez ou recevez de Locato ne constitue un avis juridique, une recommandation d'action ou une prédiction sur l'issue d'un dossier. L'utilisation de Locato ne crée aucune relation avocat-client entre vous et Locato ou ses employés.

Pour un avis juridique adapté à votre situation, nous vous recommandons fortement de consulter un avocat ou de contacter votre comité logement local. Locato ne fait pas partie des personnes autorisées à exercer la profession d'avocat ou de notaire en vertu de la Loi sur le Barreau ou de la Loi sur le notariat du Québec.

3. Compte et authentification

L'accès à certaines fonctionnalités de Locato nécessite la création d'un compte via un fournisseur d'authentification tiers (par ex. Google). Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de toute activité effectuée sous celui-ci. Avisez-nous immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4. Utilisation du service

4.1 Admissibilité

Vous devez avoir au moins 14 ans pour utiliser Locato. Si vous utilisez le service au nom d'une autre personne ou d'une personne morale, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour le faire.

4.2 Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour;
• Utiliser Locato uniquement pour des fins personnelles et légitimes;
• Ne pas utiliser Locato pour harceler, diffamer ou menacer une autre personne;
• Ne pas tenter de contourner nos mesures de sécurité ni de surcharger nos systèmes (scraping massif, déni de service, injection, etc.);
• Ne pas utiliser Locato pour générer du contenu automatisé à grande échelle, le revendre ou l'intégrer dans un autre service sans notre autorisation écrite;
• Ne pas tenter d'extraire le code source, les modèles ou les consignes internes par ingénierie inverse ou injection de requête;
• Respecter les lois applicables, y compris en matière de vie privée de l'autre partie lorsque vous préparez une mise en demeure.

4.3 Vos responsabilités

Vous êtes seul responsable du contenu que vous saisissez et des documents que vous envoyez à partir de Locato. Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude d'une mise en demeure avant de l'envoyer, ainsi que le consentement du destinataire à recevoir des communications par courriel lorsque cela est requis.

5. Contenu de l'intelligence artificielle

Les réponses de l'assistant et le texte des documents générés reposent sur un modèle d'intelligence artificielle. Malgré nos meilleurs efforts pour encadrer ses réponses, le modèle peut produire des informations incomplètes, désuètes ou incorrectes. Vous devez toujours relirele contenu avant de l'utiliser et, au besoin, le faire valider par un professionnel du droit.

6. Tarification et paiement

6.1 Services payants

Certains services de Locato sont offerts moyennant des frais, notamment la génération de PDF et l'envoi par courriel certifié. Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site au moment de la commande. Tous les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables, sauf mention contraire.

6.2 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par Stripe, Inc., un processeur de paiement tiers. Locato ne stocke aucune information de carte de crédit. En effectuant un paiement, vous acceptez les conditions d'utilisation de Stripe.

6.3 Politique de remboursement

En raison de la nature numérique et immédiate du service (génération de document, envoi de courriel), les achats ne sont généralement pas remboursables une fois le service rendu. Si le service n'a pas pu être fourni en raison d'une erreur technique de notre part (courriel non envoyé, PDF non généré), vous pouvez nous contacter pour obtenir un remboursement dans les 30 jours suivant l'achat.

7. Propriété intellectuelle

Le site, le code source, les marques, les logos, le contenu éditorial, les articles, les modèles de mise en demeure et les composants de l'interface sont la propriété de Locato ou de ses concédants, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de droit d'auteur, de marques de commerce et de secrets commerciaux.

Vous conservez la propriété des renseignements que vous saisissez et des documents que vous générez pour votre propre usage. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable, d'utiliser ces renseignements uniquement pour vous fournir le service, tel que décrit dans notre politique de confidentialité.

8. Courriels et preuves de livraison

Lorsque vous envoyez une mise en demeure par courriel via Locato, nous conservons une chaîne de traçabilité comprenant :

• L'empreinte cryptographique (SHA-256) du document PDF transmis;
• Les horodatages d'envoi, de livraison et d'ouverture;
• Les réponses SMTP du serveur destinataire;
• Un rapport de preuve téléchargeable en format PDF.

Cette traçabilité repose sur des principes de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI, RLRQ c. C-1.1). Toutefois, Locato ne constitue pas un service de courrier recommandé au sens postal. Pour les situations où un mode d'envoi à valeur juridique renforcée est requis par la loi ou par un tribunal, vous devez utiliser un autre moyen (poste recommandée, huissier, etc.).

Le suivi d'ouverture repose sur un pixel de suivi intégré au courriel HTML. Certains clients de messagerie bloquent le chargement d'images, ce qui peut empêcher la détection d'ouverture. L'absence de confirmation d'ouverture ne signifie pas que le courriel n'a pas été lu.

9. Disponibilité et modifications

Nous faisons de notre mieux pour maintenir Locato disponible, mais nous ne garantissons pas qu'il soit ininterrompu ou sans erreur. Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer des fonctionnalités en tout temps, avec un préavis raisonnable lorsque possible. En cas de retrait d'une fonctionnalité payante, les utilisateurs ayant payé pourront toujours accéder à leurs documents existants.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Locato, ses employés, ses dirigeants et ses fournisseurs ne sont pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs qui pourraient résulter :

• de votre utilisation du service ou de l'impossibilité d'y accéder;
• du contenu généré par le modèle d'intelligence artificielle;
• d'une décision prise à partir des informations fournies par Locato;
• d'une erreur, omission ou inexactitude dans un document généré;
• d'un retard, d'une non-livraison ou d'un rejet de courriel par le destinataire ou son fournisseur;
• de la perte de données, d'occasions d'affaires ou de profits.

En aucun cas notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité», sans garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreur. Cette section n'a pas pour effet de limiter votre protection lorsque la loi l'interdit, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemne Locato, ses dirigeants, employés et fournisseurs contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• votre violation des présentes conditions;
• votre utilisation du service en contravention avec les lois applicables;
• le contenu que vous saisissez ou les documents que vous envoyez via Locato;
• toute atteinte aux droits d'un tiers.

12. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à Locato, en tout temps, sans préavis, si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez enfreint ces conditions ou la loi. Vous pouvez cesser d'utiliser Locato à tout moment. En cas de résiliation, vous conservez le droit de télécharger vos documents existants pendant une période raisonnable de 30 jours.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions de temps à autre. La version en vigueur est toujours celle publiée à cette adresse, datée en haut du document. Pour les modifications substantielles, nous vous en informerons par courriel ou par un avis sur le site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En continuant à utiliser Locato après une modification, vous acceptez les nouvelles conditions.

14. Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

15. Intégralité de l'entente

Les présentes conditions, conjointement avec notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Locato concernant l'utilisation du service.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relatif à Locato sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs.

17. Nous joindre

Pour toute question concernant ces conditions, écrivez-nous à dominic@hainstech.com ou via notre page de contact.