Envoyez votre mise en demeure
par courriel certifié.
Téléversez votre PDF, remplissez les coordonnées du destinataire, et recevez une preuve de réception horodatée conforme à la LCCJTI — le tout en quelques minutes.
3 étapes. Quelques minutes.
Téléversez votre PDF
Votre mise en demeure rédigée par vous, votre avocat, une clinique juridique ou un gabarit en ligne.
Remplissez les coordonnées
Votre nom, le nom du destinataire, son adresse courriel et son adresse postale. C'est tout.
Payez et envoyez
Le courriel certifié est envoyé instantanément. Vous recevez un rapport de preuve horodaté en PDF.
Un envoi certifié avec preuve de réception — sans vous déplacer
Envoi instantané
Votre mise en demeure est reçue en quelques minutes, pas en quelques jours. Plus rapide qu'un courrier recommandé ou un huissier.
Preuve conforme à la LCCJTI
Rapport de preuve horodaté avec confirmation d'envoi, de livraison et d'ouverture. Téléchargeable en PDF.
Vos données restent ici
Hébergement au Canada, conforme à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels. On ne partage rien avec personne.
Pas besoin de rendez-vous
Envoyez votre mise en demeure à 23h un dimanche soir, depuis votre divan. Le tout prend quelques minutes.
J'ai déjà mon document
Téléversez votre mise en demeure en PDF et envoyez-la par courriel certifié avec preuve de réception.
Je n'ai pas encore de document
Locato pourra bientôt vous aider à rédiger votre mise en demeure à partir de quelques questions sur votre situation.
Bientôt disponible
Un seul prix. Pas d'abonnement.
Vous payez une seule fois, au moment d'envoyer votre mise en demeure.
Envoi par courriel certifié
Paiement unique. Aucun compte requis.
- Envoi par courriel certifié au destinataire
- Preuve horodatée d'envoi et de livraison
- Rapport de preuve téléchargeable en PDF
- Conforme à la LCCJTI
- Suivi de livraison en temps réel
Les délais légaux sont courts, et ils ne pardonnent pas
1 mois
C'est tout ce que vous avez pour répondre à un avis d'augmentation de loyer. Passé ce délai, la loi présume que vous avez accepté la hausse.
3 semaines
Un retard de paiement de plus de trois semaines peut donner au propriétaire le droit de demander la résiliation du bail au tribunal.
10 jours
C'est le délai qu'on accorde habituellement dans une mise en demeure pour que l'autre partie corrige la situation avant d'aller plus loin.
Questions fréquentes
Votre mise en demeure est prête? Envoyez-la maintenant.
Une mise en demeure envoyée à temps règle souvent le problème sans avoir besoin d'aller au tribunal.
Envoyer ma mise en demeure