Quand demander poliment
ne suffit plus.
Rédigez votre mise en demeure à partir d'un modèle gratuit fondé sur le Code civil du Québec, puis envoyez-la par courriel certifié avec une preuve de réception horodatée. Sans avocat, sans bureau de poste.
Modèle gratuit · Envoi certifié 14,99 $ · Aucun compte requis
mise-en-demeure.pdf
2 pages · 148 Ko
« Est-ce que ça va compter? » Oui : si c'est fait correctement.
01
Les bons articles de loi
Chaque modèle cite les articles pertinents du Code civil du Québec : vérifiés mot à mot sur LégisQuébec. Pas de formules approximatives qui affaiblissent votre dossier.
02
Une réception difficile à nier
La LCCJTI encadre la transmission par voie technologique : l'article 31 prévoit qu'un document est présumé reçu quand il devient accessible à l'adresse indiquée par le destinataire. Fini le « je n'ai jamais rien reçu ».
03
Un rapport prêt pour votre dossier
Confirmation d'envoi, réponse du serveur du destinataire, détection d'ouverture : horodatées à la seconde, avec empreinte SHA-256 du document, dans un PDF téléchargeable.
Locataire ou propriétaire, la démarche est la même
Choisissez votre situation : le modèle pose les questions, la lettre s'assemble sous vos yeux, avec les bons articles de loi.
Autre situation? Facture impayée, entrepreneur, litige commercial : envoyez votre propre lettre par courriel certifié.
Téléverser votre documentValide sans avocat, à une fraction du prix
La loi n'exige pas qu'une mise en demeure soit rédigée par un avocat pour être valide. Ce qui compte : les bons éléments, et la preuve qu'elle a été reçue.
Avocat (rédaction + envoi)
500 – 1 500 $
Quelques jours à quelques semaines
Huissier (signification)
70 – 150 $
Selon la distance, lettre non incluse
Courrier recommandé
15 – 25 $
3 à 5 jours, déplacement requis
Locato : modèle + envoi certifié
14,99 $
Quelques minutes, depuis chez vous
Le détail des options et de leurs coûts : combien coûte une mise en demeure au Québec
Du problème à la preuve, en trois étapes
Remplissez un modèle gratuit
Choisissez votre situation, répondez aux questions, la lettre s'assemble sous vos yeux. Vous avez déjà votre lettre? Passez directement à l'envoi.
Envoyez par courriel certifié
14,99 $ à l'unité, payables au moment de l'envoi, ou l'abonnement propriétaire pour l'illimité. Votre mise en demeure part dans les minutes qui suivent, avec suivi de livraison.
Recevez votre rapport de preuve
Envoi, livraison et ouverture horodatés à la seconde, compilés dans un PDF prêt à joindre à votre dossier si vous devez aller plus loin.
Les délais légaux sont courts, et ils ne pardonnent pas
1 mois
C'est tout ce que vous avez pour répondre à un avis d'augmentation de loyer. Passé ce délai, la loi présume que vous avez accepté la hausse.
3 semaines
Un retard de paiement de plus de trois semaines peut donner au propriétaire le droit de demander la résiliation du bail au tribunal.
10 jours
C'est le délai qu'on accorde habituellement dans une mise en demeure pour que l'autre partie corrige la situation avant d'aller plus loin.
La rédaction est gratuite. Payez à l'envoi, ou passez à l'illimité.
Les modèles sont gratuits, sans compte ni carte. Pour envoyer : payez à l'unité, ou prenez l'abonnement propriétaire et n'y pensez plus.
À l'unité
Paiement unique. Aucun compte requis.
- Envoi par courriel certifié au destinataire
- Preuve de réception horodatée
- Rapport de preuve téléchargeable en PDF
- Remboursement automatique si non livré dans 24 h
Pour les propriétaires · Locato Propriétaire
Annulable en tout temps.
- Envois certifiés illimités, preuve incluse
- Tous les modèles, remplis en ligne
- Dossiers et preuves centralisés
- Soutien prioritaire par courriel
Questions fréquentes
Ce qui traîne depuis des mois peut se régler dès aujourd'hui
Une mise en demeure envoyée à temps règle souvent le problème sans audience au tribunal. Encore faut-il l'envoyer.