Cession de bail au Québec : la démarche complète, l'avis de cession et l'envoi officiel
Comment faire une cession de bail, étape par étape
1. Trouvez la personne qui reprendra votre bail
Le cessionnaire reprend votre bail aux mêmes conditions : même loyer, mêmes obligations. Choisissez une personne solvable, avec des références : un candidat solide réduit presque à zéro les motifs sérieux de refus du propriétaire.
2. Remplissez l'avis de cession: le formulaire officiel du TAL
L'avis est obligatoire (art. 1870 C.c.Q.). Il doit contenir le nom et l'adresse de la personne intéressée et la date prévue de la cession, et être rédigé dans la langue de votre bail. Téléchargez le formulaire officiel du TAL ci-dessous. Autre option : le contrat de cession rempli, qui contient les mêmes informations, peut tenir lieu d'avis s'il est transmis au locateur.
3. Envoyez l'avis de façon officielle : c'est l'étape critique
Le délai de réponse de 15 jours du propriétaire court à compter de la RÉCEPTION de l'avis, et son silence vaut consentement. Sans preuve de réception, impossible d'établir quand le délai a commencé : ni d'invoquer le consentement réputé ou la résiliation automatique. Envoyez l'avis par un moyen qui génère une preuve : courriel certifié, courrier recommandé ou huissier.
4. Recevez la réponse, puis signez le contrat de cession
Trois issues possibles : le propriétaire accepte (ou ne répond pas dans les 15 jours (consentement réputé), il refuse pour un motif sérieux (le bail continue), ou il refuse sans motif sérieux) et le bail est alors résilié de plein droit à la date indiquée dans votre avis (art. 1978.2, Loi 31). Une fois le consentement obtenu, signez le contrat de cession avec le cessionnaire.
Les documents officiels à télécharger
Deux documents suffisent pour une cession de bail : l'avis au locateur, puis le contrat entre vous et le cessionnaire. Utilisez les formulaires officiels du Tribunal administratif du logement, gratuits et à jour, et sachez que le contrat rempli peut lui-même tenir lieu d'avis.
L'étape décisive : l'avis doit parvenir au propriétaire
Son délai de 15 jours court à partir de la réception, et son silence vaut consentement : sans preuve de réception, rien de tout cela n'est démontrable. Locato transmet votre avis (ou votre contrat tenant lieu d'avis) par courriel certifié avec une preuve horodatée, en 2 minutes, pour 14,99 $. Les formulaires officiels du TAL sont juste en dessous.
Transmettre avec preuve de réceptionFormulaire officiel du TAL
Avis de cession de bail (TAL-802)
L'avis à transmettre au locateur, conforme aux articles 1871 et 1978.2 du Code civil : nom et adresse du cessionnaire, date prévue de la cession. Le formulaire du TAL le précise lui-même : conservez une copie et une preuve de réception de l'avis donné.
Formulaire officiel du TAL
Contrat de cession de bail (TAL-817)
L'entente entre vous (cédant) et la personne qui reprend le bail (cessionnaire) : transfert des droits et obligations, déclarations, remise des documents du bail.
Bon à savoir : le contrat peut tenir lieu d'avis
Si le contrat de cession rempli contient le nom et l'adresse du cessionnaire ainsi que la date prévue de la cession, vous pouvez le transmettre directement au locateur comme avis de votre intention. Le formulaire officiel prévoit d'ailleurs cette possibilité : la cession y est alors conditionnelle à l'acceptation du locateur dans les 15 jours de la réception. Une seule transmission, deux documents réglés : à condition d'avoir une preuve de la date de réception.
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Cession de bail ou sous-location : quelle différence?
La cession de bail transfère complètement le bail à un nouveau locataire (le cessionnaire) qui prend la place de l'ancien avec les mêmes droits, les mêmes obligations et surtout le même loyer. Une fois la cession effectuée, l'ancien locataire est complètement libéré : il ne répond plus de rien (article 1873 C.c.Q.).
La sous-location, en revanche, ne libère pas le locataire principal : si le sous-locataire ne paie pas son loyer ou cause des dommages, c'est le locataire principal qui en répondra. La sous-location convient aux absences temporaires (stage, voyage, échange étudiant); la cession est le bon choix pour un départ définitif. La démarche d'avis est la même dans les deux cas : y compris l'importance de la preuve de réception.
Le propriétaire peut-il refuser?
Le locateur ne peut refuser que pour un motif sérieux, communiqué par écrit dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. Les motifs sérieux reconnus : l'insolvabilité apparente du candidat, un nombre d'occupants excédant la capacité du logement, ou des antécédents vérifiés de problèmes locatifs graves. Ne sont pas des motifs sérieux : vouloir augmenter le loyer avec un nouveau locataire, des préjugés personnels, ou l'envie de choisir soi-même son locataire.
Depuis la Loi 31 (2024), un refus sans motif sérieux a une conséquence majeure : l'article 1978.2 C.c.Q. prévoit que le bail est résilié de plein droit à la date de cession indiquée dans votre avis. Vous êtes alors libéré sans autre démarche : encore une raison pour laquelle la date de réception de votre avis doit être prouvable.
- 15 jours pour répondre, à compter de la réception de l'avis
- Silence du propriétaire = consentement réputé
- Refus avec motif sérieux : le bail continue
- Refus sans motif sérieux : bail résilié de plein droit à la date de l'avis (art. 1978.2)
- Seuls les frais raisonnables réellement engagés peuvent vous être réclamés (art. 1872)
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il refuser la cession de bail?
Oui, mais seulement pour un motif sérieux, communiqué par écrit dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. S'il ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir consenti (art. 1871 C.c.Q.). Depuis la Loi 31, s'il refuse pour un motif autre qu'un motif sérieux, le bail est résilié de plein droit à la date de cession indiquée dans votre avis (art. 1978.2 C.c.Q.) : vous êtes alors libéré sans autre démarche. D'où l'importance de pouvoir prouver la date de réception de l'avis.
Comment envoyer l'avis de cession de bail?
Par tout moyen qui prouve la réception : courriel certifié avec preuve horodatée, courrier recommandé ou huissier. La preuve de réception est essentielle, car le délai de 15 jours du propriétaire (et le consentement réputé en cas de silence) courent à compter de la réception. Un texto ou un courriel ordinaire risque d'être contesté.
Mon propriétaire peut-il exiger des frais pour accepter la cession?
Seulement le remboursement de dépenses raisonnables réellement engagées, comme une enquête de crédit (art. 1872 C.c.Q.). Des « frais d'administration » forfaitaires ou une prime d'acceptation sont illégaux.
Puis-je utiliser le contrat de cession comme avis?
Oui. Si le contrat de cession rempli contient le nom et l'adresse du cessionnaire et la date prévue de la cession, sa transmission au locateur vaut avis de votre intention. Le formulaire officiel du TAL prévoit cette option : la cession y est alors conditionnelle à l'acceptation du locateur dans les 15 jours de la réception. Conservez une preuve de la date de réception.
Le nouveau locataire paie-t-il le même loyer?
Oui. Le cessionnaire reprend le bail aux mêmes conditions, y compris le loyer. C'est ce qui fait de la cession un outil important contre les hausses entre locataires.
Suis-je responsable si le cessionnaire ne paie pas?
Non. Pour un bail de logement, la cession vous libère complètement de vos obligations (art. 1873 C.c.Q.). C'est la grande différence avec la sous-location, où vous restez responsable.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne répond pas à mon avis?
S'il ne répond pas dans les 15 jours suivant la réception de l'avis, il est réputé avoir consenti à la cession. Vous pouvez alors procéder à la date indiquée : d'où l'importance de pouvoir prouver la date de réception.
Les formulaires ci-dessus proviennent du Tribunal administratif du logement. Locato ne fournit pas d'avis juridiques.