La mise en demeure au Québec

En bref

Une mise en demeure est une lettre par laquelle vous exigez d'une personne ou d'une entreprise qu'elle exécute une obligation (payer, réparer, cesser un comportement) dans un délai précis, à défaut de quoi vous exercerez vos recours. Au Québec, elle doit être faite par écrit et accorder un délai suffisant (art. 1595 C.c.Q.). Toute personne peut la rédiger et l'envoyer elle-même.

Définition

La mise en demeure est une demande extrajudiciaire : une démarche faite en dehors des tribunaux, avant toute poursuite. Elle sert à « constituer le débiteur en demeure », c'est-à-dire à établir officiellement qu'il n'a pas exécuté ce qu'il devait, et à lui donner une dernière occasion de le faire.

Article 1594 C.c.Q. (extrait)
« Il peut être aussi constitué en demeure par la demande extrajudiciaire que lui adresse son créancier d'exécuter l'obligation, par la demande en justice formée contre lui ou, encore, par le seul effet de la loi. »

Le « créancier » est la personne à qui l'on doit quelque chose (un locataire qui attend des réparations, une entreprise qui attend un paiement). Le « débiteur » est celle qui doit l'exécuter. Une mise en demeure peut viser presque n'importe quelle obligation : loyer impayé, travaux non faits, facture en souffrance, dépôt non remboursé, contrat non respecté, trouble de voisinage.

Ce que la mise en demeure change

Elle marque officiellement le défaut du débiteur, à une date que vous pouvez prouver.
Pour une somme d'argent, les intérêts courent à compter de la demeure, sans que vous ayez à prouver un préjudice (art. 1617 C.c.Q.).
Elle constitue le plus souvent l'étape préalable à une demande au Tribunal administratif du logement ou aux petites créances, et démontre votre bonne foi.
Beaucoup de litiges se règlent à cette étape, sans audience.

Dans certains cas, le débiteur est en demeure « de plein droit », sans lettre : urgence, obligation qui n'avait d'utilité que dans un certain temps, refus clair d'exécuter ou manquements répétés (art. 1597 C.c.Q.). En pratique, envoyer une mise en demeure reste la façon la plus sûre de documenter le défaut.

Qui peut l'envoyer

Toute personne peut rédiger et envoyer sa propre mise en demeure : la loi n'exige ni avocat ni huissier, et la lettre a la même valeur juridique qu'elle soit écrite par vous ou par un professionnel. Un avocat reste utile pour un dossier complexe ou un montant important. Faut-il un avocat pour une mise en demeure?

Ce que votre mise en demeure doit contenir

Vos coordonnées complètes et celles du destinataire
La date de rédaction
La mention « sous toutes réserves », qui indique que la lettre n'est ni un aveu ni une renonciation
Un exposé clair et chronologique des faits, avec les dates et les montants
Votre demande précise (réparation, paiement, cessation d'un comportement)
Un délai raisonnable pour s'exécuter, généralement 10 jours
Les conséquences en cas de non-respect (recours judiciaire, dommages-intérêts)
Votre signature

Article 1595 C.c.Q.
« La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l'exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. »

Au-delà de ces deux exigences (un écrit et un délai suffisant), la lettre n'a pas à respecter de forme particulière.

Les étapes pour faire une mise en demeure

01
Identifier le destinataire
Nommez la personne ou l'entreprise visée avec ses coordonnées complètes, ainsi que les vôtres. Pour une entreprise, utilisez son nom légal et l'adresse de son siège.
02
Exposer les faits
Décrivez la situation de façon chronologique, avec des dates et des montants précis. Tenez-vous-en aux faits vérifiables : un ton mesuré sert votre crédibilité si un juge lit la lettre.
03
Formuler une demande précise
Indiquez exactement ce que vous exigez : « effectuer les travaux de plomberie de la salle de bain » ou « rembourser 850 $ » plutôt que « régler le problème ».
04
Fixer un délai raisonnable
Accordez un délai d'exécution suffisant, le plus souvent 10 jours. Il peut être plus court en cas d'urgence ou plus long pour une obligation complexe.
05
Signer, dater et garder une copie
Datez et signez la lettre, ajoutez la mention « sous toutes réserves » et conservez une copie de la version envoyée.
06
Envoyer avec preuve de réception
Choisissez un moyen d'envoi qui laisse une trace : sans preuve de réception, le destinataire pourra affirmer n'avoir jamais reçu votre lettre.

Quel délai accorder?

L'article 1595 C.c.Q. exige un délai suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances. En pratique, 10 jours est généralement considéré comme raisonnable. Le délai peut être plus court pour une urgence (absence de chauffage en hiver) ou plus long pour des travaux importants.

Un délai trop court ne rend pas la lettre invalide : le débiteur peut alors s'exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. Un délai trop court retarde donc vos recours au lieu de les accélérer. Quel délai accorder dans une mise en demeure

Comment l'envoyer et prouver sa réception

L'envoi compte autant que le contenu. Les moyens courants, et la preuve que chacun produit :

Courrier recommandé (Postes Canada) : confirmation de livraison et signature, 2 à 3 jours ouvrables
Huissier de justice : remise en mains propres et procès-verbal de signification, la preuve la plus solide
Courriel certifié : envoi immédiat et rapport horodaté (envoi, livraison au serveur du destinataire, ouverture lorsqu'elle est détectée), utile si vous communiquez déjà par courriel avec le destinataire
Remise en main propre : accusé de réception signé ou témoin

Comparaison détaillée des coûts et de la preuve : comment envoyer une mise en demeure. Pour rédiger et envoyer la lettre au même endroit : mise en demeure en ligne.

Modèles par situation

Chaque modèle reprend les articles du Code civil qui s'appliquent à la situation. Vous le remplissez en ligne, puis vous le téléchargez en Word ou en PDF.

Voir tous les modèles de mise en demeure

Si la mise en demeure reste sans réponse

Une fois le délai expiré, vous pouvez saisir le tribunal compétent : le Tribunal administratif du logement pour un litige lié à un bail résidentiel, ou la division des petites créances de la Cour du Québec pour une réclamation de 15 000 $ ou moins. La lettre et sa preuve de réception deviennent alors des pièces de votre dossier. Après la mise en demeure : les prochaines étapes

Si vous avez reçu une mise en demeure

Recevoir une mise en demeure n'est pas une poursuite : c'est une demande qui vous laisse un délai pour agir. Ne l'ignorez pas. Vérifiez les faits, puis répondez par écrit dans le délai, même pour contester. Comment répondre à une mise en demeure

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Questions fréquentes

C'est quoi, une mise en demeure?

C'est une lettre par laquelle une personne exige d'une autre qu'elle exécute une obligation dans un délai précis, en annonçant les recours qui suivront à défaut. Au Québec, elle doit être écrite et accorder un délai suffisant (art. 1595 C.c.Q.).

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant de poursuivre?

Dans la plupart des cas, oui en pratique : le débiteur doit être en demeure avant que vous puissiez réclamer des dommages-intérêts, et la lettre est le moyen habituel d'y arriver. Il existe des exceptions où le débiteur est en demeure de plein droit (art. 1597 C.c.Q.), mais envoyer la lettre évite tout débat sur ce point.

Combien de temps pour obtenir une réponse?

Le destinataire doit s'exécuter dans le délai que vous fixez, le plus souvent 10 jours. Il n'est pas tenu de répondre par écrit; s'il ne fait rien dans le délai, vous pouvez passer à l'étape suivante.

Peut-on envoyer une mise en demeure par courriel?

Oui. La loi exige un écrit, pas un support papier. Ce qui compte est de pouvoir prouver la réception. Un courriel ordinaire laisse peu de traces; un courriel certifié produit un rapport horodaté. Si vous n'avez jamais échangé de courriels avec le destinataire, doublez l'envoi d'un courrier recommandé.

Combien coûte une mise en demeure?

La rédiger vous-même ne coûte rien avec un modèle. Pour l'envoi, comptez environ 14,59 $ avant taxes pour un courrier recommandé, 75 à 150 $ ou plus pour un huissier, et 14,99 $ pour un courriel certifié avec Locato. Une mise en demeure rédigée par un avocat coûte généralement entre 500 $ et 1 500 $.

Peut-on rédiger une mise en demeure en anglais?

Oui. Aucune règle n'impose le français pour une mise en demeure entre particuliers. Écrivez-la dans la langue que le destinataire comprend : l'objectif est qu'il ne puisse pas prétendre ne pas l'avoir comprise.