Guides et droit du logement
Guides pratiques et informations juridiques pour vous aider à comprendre vos droits en matière de logement au Québec.
Faut-il une mise en demeure avant d'aller au TAL?
Une mise en demeure n'est pas toujours obligatoire avant de déposer au TAL, mais elle est souvent déterminante. Quand elle est exigée, ce qu'elle change et comment l'envoyer avec preuve.
Lire l’articleComment répondre à une mise en demeure
Comment répondre à une mise en demeure au Québec : lisez-la, vérifiez le délai, puis répondez par écrit : en vous conformant, en négociant ou en contestant.
Lire l’articleCasser un bail au Québec : vos 4 vraies options
Casser, briser ou résilier son bail avant terme au Québec : la pénalité de 3 mois n'existe pas. Entente, cession de bail et cas prévus par la loi.
Lire l’articleArticle 31 LCCJTI : quand un courriel est-il présumé reçu?
Le texte intégral de l'article 31 de la LCCJTI et ce qu'il signifie concrètement pour prouver l'envoi et la réception d'un document par courriel.
Lire l’articleVoisins bruyants : quels sont vos recours au Québec?
Journal de bruit, dénonciation écrite au propriétaire, article 1861 C.c.Q. : la démarche complète pour retrouver la jouissance paisible de votre logement.
Lire l’articleVotre propriétaire peut-il entrer dans votre logement?
Préavis de 24 heures, visites entre 9 h et 21 h, travaux entre 7 h et 19 h : les règles des articles 1931 à 1933 C.c.Q. et vos recours en cas d'abus.
Lire l’articleDépôt de garantie au Québec : votre propriétaire a-t-il le droit?
Non : l'article 1904 C.c.Q. interdit tout dépôt de garantie, de clés ou d'animaux. Ce qui est permis, et comment récupérer un dépôt déjà versé.
Lire l’articleQuel délai accorder dans une mise en demeure au Québec?
10 jours? 48 heures? Ce que dit l'article 1595 C.c.Q. sur le « délai suffisant » et les délais courants selon la situation.
Lire l’articleQu'est-ce qu'un courriel certifié? Définition et fonctionnement
Définition du courriel certifié au Québec : preuve d'envoi horodatée, confirmation de livraison, empreinte numérique et cadre juridique (LCCJTI).
Lire l’articleMise en demeure par courriel : est-ce valide au Québec?
Oui, sous conditions. Ce que disent l'article 1595 C.c.Q. et la LCCJTI sur l'envoi d'une mise en demeure par courriel, et comment prouver la réception.
Lire l’articlePreuve d'envoi de mise en demeure : ce que le TAL accepte
Recommandé, courriel certifié, huissier : quelle preuve d'envoi est admissible au Tribunal administratif du logement.
Lire l’articleCombien coûte une mise en demeure au Québec
Avocat, huissier, recommandé ou courriel certifié : comparez les coûts pour envoyer une mise en demeure au Québec.
Lire l’articleMise en demeure sans réponse : les prochaines étapes
Aucune réponse à votre mise en demeure? Le délai à respecter, ce que vaut le silence et comment déposer votre demande au TAL : tout ce qui se passe après l'envoi.
Lire l’articleComment envoyer une mise en demeure par courriel certifié
Guide étape par étape pour envoyer votre mise en demeure par courriel certifié au Québec. Preuve conforme à la LCCJTI.
Lire l’articleLes 10 erreurs qui font perdre une cause au TAL
Évitez les erreurs les plus fréquentes pour maximiser vos chances au Tribunal administratif du logement.
Lire l’articleSous-location et cession de bail au Québec
Guide complet sur la sous-location et la cession de bail : droits, obligations et recours.
Lire l’articleRéparation urgente et déduction du loyer
L'article 1868 C.c.Q. expliqué : quand et comment un locataire peut effectuer des réparations urgentes.
Lire l’articleLe TAL en 2026 : délais et préparation
Guide de référence sur le processus au Tribunal administratif du logement du Québec.
Lire l’articleLocataire qui ne paie pas son loyer
De la première relance jusqu'au TAL : tout ce qu'un propriétaire doit savoir sur le non-paiement de loyer.
Lire l’articleCourriel certifié vs courrier recommandé
Comparaison factuelle avec jurisprudence pour choisir le meilleur mode d'envoi de votre mise en demeure.
Lire l’articleMoisissure : le guide complet pour agir
Comment documenter, signaler et forcer votre propriétaire à agir contre la moisissure.
Lire l’articleÉcrire une mise en demeure soi-même (c'est permis)
Oui, vous pouvez rédiger votre mise en demeure vous-même : elle a la même valeur juridique que celle d'un avocat. Les éléments essentiels, les erreurs à éviter et un modèle gratuit à remplir en ligne.
Lire l’article5 mythes sur l'éviction au Québec
Démystifiez les croyances populaires sur l'éviction au Québec et connaissez vos véritables droits.
Lire l’articleAugmentation de loyer 2026 au Québec
Les indices du TAL pour 2026, comment calculer votre augmentation de loyer et quand la refuser.
Lire l’articlePrêt à agir?
Remplissez un modèle gratuit fondé sur le Code civil, puis envoyez-le par courriel certifié avec preuve de réception.
L'information de cette page est générale et ne constitue pas un avis juridique.