Non-paiement de loyer

Article 1855 C.c.Q. — Obligations fondamentales du locataire

Le locataire est tenu, pendant la durée du bail, de payer le loyer convenu et d'user du bien avec prudence et diligence.
Code civil du Québec, art. 1855 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1855 énonce en une seule phrase les deux obligations fondamentales du locataire : payer le loyer convenu, et user du bien avec prudence et diligence. Toutes les autres obligations du locataire (respecter la jouissance des voisins, permettre les réparations nécessaires, maintenir la propreté) découlent ou complètent ces deux devoirs de base.

L'obligation de payer le loyer est stricte : le locataire doit payer le montant convenu à la date convenue, sans déductions unilatérales. Les seules exceptions sont les déductions autorisées par la loi (réparations urgentes faites par le locataire en vertu de l'article 1868) ou par une décision du Tribunal (diminution de loyer pour trouble de jouissance). Un locataire en désaccord avec son locateur ne peut pas simplement cesser de payer — il doit payer et demander une diminution formelle.

L'obligation d'user avec prudence et diligence signifie que le locataire doit éviter d'endommager le logement et doit l'utiliser de manière normale. Cette obligation inclut les gestes quotidiens (ne pas causer de dégâts d'eau, ne pas surcharger l'installation électrique) et le respect des règles de l'immeuble. Un manquement à cette obligation peut justifier une demande de résiliation par le locateur (article 1863 ou 1971).

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Même si votre locateur ne respecte pas ses obligations, vous restez tenu de payer le loyer. Ne cessez jamais de payer unilatéralement : cela vous expose à une demande de résiliation pour non-paiement (article 1971). Si votre locateur manque à ses obligations, demandez formellement une diminution de loyer au Tribunal.

L'obligation d'user avec prudence signifie aussi que vous êtes responsable des dommages que vous causez. Assurez-vous d'avoir une assurance habitation de locataire pour couvrir votre responsabilité civile — ce n'est pas obligatoire par la loi, mais fortement recommandé pour éviter une catastrophe financière en cas d'accident.

Si vous êtes propriétaire

L'article 1855 est le fondement de vos recours en cas de manquement du locataire. En cas de retard de paiement, utilisez les articles 1971 (résiliation pour retard de 3 semaines) et 1883 (paiement avant jugement). En cas d'usage imprudent (dommages, troubles, violations des règles), utilisez l'article 1863 pour demander la résiliation pour inexécution.

Documentez chaque manquement : photos des dommages, plaintes des autres locataires, mises en demeure. Plus votre dossier est solide, plus vos chances d'obtenir gain de cause au Tribunal sont élevées.

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