Non-paiement de loyer

Article 1883 C.c.Q. — Paiement avant jugement pour éviter la résiliation

Le locataire poursuivi en résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer peut éviter la résiliation en payant, avant jugement, outre le loyer dû et les frais, les intérêts au taux fixé en application de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale ou à un autre taux convenu avec le locateur si ce taux est moins élevé.
Code civil du Québec, art. 1883 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1883 offre au locataire une seconde chance lorsqu'il fait l'objet d'une demande de résiliation pour non-paiement. Même après qu'une demande ait été déposée au Tribunal, le locataire peut éviter la résiliation en payant, avant que le jugement soit rendu, le loyer dû, les intérêts légaux et les frais judiciaires.

Le taux d'intérêt applicable est celui fixé par l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (ajusté périodiquement par le ministère des Finances), ou un taux inférieur convenu avec le locateur. Ce n'est pas un taux de pénalité, mais un taux d'intérêt de retard qui indemnise le locateur pour le délai de paiement.

Cet article est une protection importante pour les locataires en difficulté temporaire. Il permet de « régulariser » la situation jusqu'à la dernière minute et d'éviter la perte du logement. Toutefois, cette protection ne s'applique qu'une fois par instance — un locataire qui accumule des demandes répétées ne peut pas indéfiniment échapper aux conséquences.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si vous recevez une demande de résiliation pour non-paiement, ne paniquez pas : tant que le jugement n'est pas rendu, vous pouvez encore éviter la résiliation en payant tout ce qui est dû. Calculez le montant exact : loyer en retard, intérêts au taux légal, et frais judiciaires engagés par le locateur.

Payez de préférence par un moyen qui vous laisse une trace écrite (virement bancaire, chèque, mandat-poste). Conservez tous les reçus. Présentez-vous à l'audience avec les preuves de paiement — le Tribunal rejettera alors la demande de résiliation.

Si vous êtes propriétaire

Si le locataire paie tout ce qui est dû avant le jugement, le Tribunal rejettera votre demande de résiliation. Calculez précisément les intérêts et les frais pour obtenir leur remboursement complet. Le locataire n'est libéré qu'en payant la totalité, incluant les intérêts au taux légal et vos frais judiciaires.

Si les retards se répètent, documentez l'historique. Les tribunaux sont moins indulgents envers les locataires qui utilisent systématiquement cette protection pour gagner du temps. Dans ces cas, vous pouvez plutôt invoquer l'article 1971 pour retards fréquents causant un préjudice sérieux.

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