Article 1883 C.c.Q. — Recours du locateur
Le locateur peut obtenir du tribunal la résiliation du bail et l'éviction du locataire en cas de non-paiement du loyer. Le locataire peut éviter la résiliation en payant le loyer dû avant le jugement, incluant les intérêts et les frais.
Code civil du Québec, art. 1883 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1883 accorde au locateur le droit de demander la résiliation du bail et l'éviction du locataire pour non-paiement du loyer. C'est le recours principal en matière de non-paiement. Il s'applique dès qu'un loyer est dû et impayé, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un retard fréquent.
Une caractéristique importante de cet article est le droit du locataire de « purger sa demeure » : il peut éviter la résiliation en payant la totalité du loyer dû, plus les intérêts au taux légal et les frais judiciaires, avant le prononcé du jugement. Ce droit ne peut être exercé qu'une seule fois par période de 12 mois selon la jurisprudence majoritaire.
La procédure est rapide devant le Tribunal administratif du logement. Le locateur dépose sa demande, une audience est fixée généralement dans un délai de quelques semaines, et le jugement peut être rendu séance tenante. En cas de résiliation, le Tribunal fixe un délai d'éviction, généralement d'une à quelques semaines.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
Si vous recevez une demande de résiliation pour non-paiement, vous avez le droit de payer le loyer dû (avec intérêts et frais) avant le jugement pour conserver votre logement. Présentez-vous impérativement à l'audience, même si vous ne pouvez pas payer immédiatement : le Tribunal peut accorder un délai ou un plan de paiement.
Si vous traversez une situation financière difficile, renseignez-vous auprès des organismes d'aide au logement de votre région. Certains programmes d'aide d'urgence peuvent couvrir des arriérés de loyer. Ne laissez jamais une demande sans réponse.
Si vous êtes propriétaire
Ce recours est le plus direct pour récupérer un logement en cas de non-paiement. Déposez votre demande au Tribunal administratif du logement en précisant les mois de loyer impayés, le montant total dû et les intérêts. Joignez une copie du bail et l'historique des paiements.
Sachez que le locataire peut purger sa demeure en payant avant le jugement. Si cela se produit, vous récupérez les loyers dus mais le bail se poursuit. Si le même problème se répète, vous pourrez invoquer l'article 1971 sur les retards fréquents pour obtenir une résiliation plus difficilement réversible.
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