Article 1971 C.c.Q. — Résiliation pour retard fréquent
Le locateur peut demander la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de 3 semaines pour le paiement du loyer, ou s'il en subit un préjudice sérieux.
Code civil du Québec, art. 1971 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1971 permet au locateur de demander la résiliation du bail lorsque le locataire accuse des retards répétés dans le paiement du loyer. Deux situations sont visées : un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer courant, ou des retards fréquents causant un préjudice sérieux au locateur.
La notion de « retard fréquent » n'est pas définie avec précision dans le Code. La jurisprudence du Tribunal administratif du logement considère généralement que trois retards ou plus sur une période de douze mois peuvent constituer un retard fréquent. Cependant, chaque situation est évaluée individuellement en tenant compte des circonstances.
Le préjudice sérieux peut être démontré par l'impact financier des retards sur le locateur : difficulté à payer l'hypothèque, les taxes ou les frais d'entretien de l'immeuble. Le Tribunal évalue la gravité de la situation pour déterminer si la résiliation est justifiée ou si un ordre de paiement conditionnel suffit.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
Si vous êtes en difficulté financière, communiquez avec votre locateur avant d'accumuler des retards. Un arrangement de paiement peut éviter une demande de résiliation. Si une demande est déposée, présentez-vous à l'audience : le Tribunal peut imposer un ordre de paiement conditionnel qui vous permet de conserver votre logement à condition de respecter un calendrier de paiement.
Démontrez votre bonne foi : paiements partiels, recherche active d'aide financière, communication avec le locateur. Le Tribunal tient compte de l'ensemble de la situation, y compris la durée de la relation locative et votre historique de paiement.
Si vous êtes propriétaire
Pour invoquer cet article, documentez chaque retard : dates de réception des paiements, montants, et toute correspondance avec le locataire. Un historique détaillé est essentiel devant le Tribunal. Envoyez des mises en demeure écrites à chaque retard pour constituer votre preuve.
Le Tribunal peut accorder la résiliation ou imposer un ordre de paiement conditionnel. Dans ce dernier cas, si le locataire respecte les conditions, le bail se poursuit. En revanche, si les conditions ne sont pas respectées, vous pourrez demander l'exécution de la résiliation sans nouvelle audience.
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