Non-paiement de loyer

Article 2925 C.c.Q. — Prescription de trois ans des recours

L'action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n'est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.
Code civil du Québec, art. 2925 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 2925 établit le délai de prescription général applicable à la plupart des recours en matière de logement. Trois ans, c'est le temps dont dispose une partie pour intenter une action en justice à partir du moment où elle aurait pu connaître son droit. Passé ce délai, le recours est prescrit et le Tribunal doit le rejeter, même si la réclamation est fondée sur le fond.

En matière locative, ce délai s'applique notamment aux réclamations pour : loyer impayé, dommages au logement, diminution de loyer rétroactive, dommages-intérêts pour trouble de jouissance, réclamations pour reprise de mauvaise foi (article 1968), et la plupart des autres actions en dommages. Certains recours spécifiques (comme la contestation d'une augmentation de loyer) ont des délais plus courts prévus par des articles spécifiques.

Le délai court à compter du jour où le droit a pris naissance ou, pour les obligations à exécution successive, à compter de chaque échéance. Pour un loyer impayé, chaque mois est une dette distincte avec son propre délai de trois ans. Pour des dommages au logement, le délai court à compter du jour où le locateur aurait pu raisonnablement les constater.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si votre locateur a manqué à ses obligations (défaut d'entretien, trouble de jouissance, harcèlement), ne laissez pas traîner votre recours. Trois ans peuvent sembler longs, mais le temps passe vite et la preuve se détériore. Déposez votre demande au Tribunal dans un délai raisonnable.

Pour les dommages liés à une reprise de mauvaise foi, le délai de trois ans court généralement à partir du moment où vous découvrez que la reprise n'était pas sincère (par exemple, quand vous voyez le logement remis en location). Conservez toutes les preuves — captures d'écran, photos, témoignages.

Si vous êtes propriétaire

Agissez rapidement pour réclamer un loyer impayé ou des dommages. Chaque mois de retard réduit vos preuves et rend plus difficile la localisation d'un ancien locataire. Pour des dommages découverts à la fin du bail, le délai de trois ans commence à courir immédiatement.

Si un locataire vous réclame des dommages pour un événement survenu il y a plus de trois ans, vous pouvez invoquer la prescription comme moyen de défense, sauf si vous avez reconnu la dette ou si le délai a été suspendu pour une autre raison.

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