Article 1931 C.c.Q. — Accès au logement par le locateur

Le locateur est tenu, à moins d'une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l'état du logement, d'y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel.

Code civil du Québec, art. 1931 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1931 encadre strictement le droit d'accès du locateur au logement. Le logement est le domicile du locataire, protégé par le droit à la vie privée. Le locateur ne peut y accéder que pour des motifs légitimes et en respectant un préavis de 24 heures, sauf en cas d'urgence véritable.

Les motifs d'accès reconnus sont : vérifier l'état du logement, effectuer des travaux ou des réparations, et le faire visiter par un acquéreur éventuel ou un futur locataire. Dans tous ces cas, le préavis de 24 heures est obligatoire, et l'accès doit se faire à des heures raisonnables. Les articles 1932 à 1935 précisent les règles applicables aux visites et aux conditions d'accès.

Seule l'urgence véritable — fuite d'eau, incendie, danger imminent — dispense du préavis. Le locateur ne peut pas entrer en l'absence du locataire sans son consentement, même avec un préavis, à moins d'une urgence. Un accès sans préavis ou sans consentement constitue une violation de la vie privée et peut être qualifié de harcèlement (article 1902).

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Votre logement est votre domicile. Le locateur ne peut pas entrer sans préavis de 24 heures, sauf urgence véritable. Vous n'êtes pas obligé d'accepter des visites à n'importe quelle heure : elles doivent avoir lieu à des heures raisonnables. Si le locateur entre sans respecter ces conditions, c'est une violation de votre vie privée.

Pour les visites d'acquéreurs éventuels ou de futurs locataires, le locateur doit obtenir votre consentement sur les horaires. Vous ne pouvez pas refuser systématiquement, mais vous pouvez insister sur des créneaux raisonnables. Si le locateur abuse du droit de visite (visites trop fréquentes ou aux heures inappropriées), cela peut constituer du harcèlement au sens de l'article 1902.

Si vous êtes propriétaire

Respectez toujours le préavis de 24 heures et choisissez des heures raisonnables pour les visites. Avisez le locataire par écrit (avis remis en personne, sous la porte, ou par courriel si c'est un mode de communication habituel entre vous). Identifiez clairement la raison de la visite.

Coordonnez les horaires avec le locataire. Limiter les visites à des plages raisonnables (par exemple, pas plus de deux heures par semaine) démontre votre bonne foi et réduit les risques de plaintes. En cas d'urgence véritable, vous pouvez entrer sans préavis, mais documentez la nature de l'urgence.

Articles connexes

• Article 1854 C.c.Q. — Obligations fondamentales du locateur
• Article 1864 C.c.Q. — Obligation du locateur de faire les réparations nécessaires
• Article 1868 C.c.Q. — Réparations urgentes et nécessaires par le locataire
• Article 1913 C.c.Q. — Logement impropre à l'habitation
• Article 1902 C.c.Q. — Harcèlement en matière de logement