Article 1913 C.c.Q. — Logement impropre à l'habitation

Le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l'habitation. Est impropre à l'habitation le logement dont l'état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l'autorité compétente.

Code civil du Québec, art. 1913 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1913 interdit au locateur d'offrir en location ou de délivrer un logement impropre à l'habitation. Un logement est impropre lorsque son état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou lorsqu'il a été déclaré impropre par un tribunal ou par une autorité municipale compétente.

Les situations qui peuvent rendre un logement impropre incluent : absence de chauffage en période hivernale, infestation majeure de vermine, contamination par des moisissures toxiques, problèmes structurels graves, absence d'eau courante, système électrique dangereux, ou contamination par des substances nocives. L'évaluation se fait au cas par cas en fonction de la gravité du problème.

Lorsqu'un logement devient impropre en cours de bail, le locataire dispose de plusieurs recours : abandonner le logement en avisant le locateur (article 1915), demander la résiliation du bail (article 1975), ou demander une ordonnance de travaux correctifs et une diminution de loyer. Le locateur qui offre ou maintient un logement impropre s'expose à des sanctions sévères.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si votre logement présente une menace sérieuse pour votre santé ou votre sécurité, vous pouvez le quitter en avisant votre locateur. Avant d'agir, documentez l'état du logement : photos, vidéos, rapports d'inspection municipale, rapports médicaux si votre santé est affectée. Contactez votre service d'urbanisme municipal pour demander une inspection — leur rapport est une preuve déterminante au Tribunal.

Vous pouvez aussi demander au Tribunal une ordonnance de travaux correctifs, une réduction de loyer rétroactive, et des dommages-intérêts. Les recours en vertu de l'article 1913 peuvent être cumulés avec d'autres recours.

Si vous êtes propriétaire

La qualification d'un logement comme « impropre à l'habitation » entraîne des conséquences graves : le locataire peut quitter sans préavis, le bail peut être résilié, et vous pouvez être condamné à des dommages-intérêts importants. Prenez au sérieux tout signalement de problème pouvant affecter la santé ou la sécurité.

Faites inspecter les logements régulièrement et corrigez rapidement les déficiences. Si une municipalité envoie un avis d'infraction pour insalubrité, conformez-vous dans les délais prescrits. La négligence face à un problème connu constitue une faute qui aggrave votre responsabilité civile.

Articles connexes

• Article 1854 C.c.Q. — Obligations fondamentales du locateur
• Article 1864 C.c.Q. — Obligation du locateur de faire les réparations nécessaires
• Article 1868 C.c.Q. — Réparations urgentes et nécessaires par le locataire
• Article 1902 C.c.Q. — Harcèlement en matière de logement
• Article 1931 C.c.Q. — Accès au logement par le locateur