Article 1902 C.c.Q. — Harcèlement en matière de logement

Le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu'il quitte le logement. Le locataire, s'il est harcelé, peut demander que le locateur ou toute autre personne qui a usé de harcèlement soit condamné à des dommages-intérêts punitifs.

Code civil du Québec, art. 1902 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1902 interdit explicitement le harcèlement en matière de logement. Cette interdiction vise particulièrement les comportements d'un locateur (ou de ses représentants) destinés à pousser un locataire à quitter son logement ou à renoncer à ses droits. C'est une protection d'ordre public qui ne peut être écartée par le bail.

Le harcèlement locatif peut prendre de nombreuses formes : visites répétées sans préavis, menaces verbales ou écrites, coupure de services (chauffage, eau chaude), négligence volontaire dans l'entretien, refus d'effectuer des réparations, travaux inutiles ou excessivement bruyants, intimidation, tentatives de négociation sous pression pour un départ, ou envoi de mises en demeure abusives.

Le Tribunal administratif du logement peut accorder des dommages-intérêts punitifs en cas de harcèlement, en plus des dommages compensatoires. Ces montants peuvent être substantiels, car le législateur a voulu dissuader fermement ce type de comportement.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si vous subissez du harcèlement de la part de votre locateur, documentez chaque incident : gardez les messages textes, courriels et lettres; notez les dates, heures et détails de chaque interaction problématique; identifiez des témoins si possible. Déposez une demande au Tribunal administratif du logement.

Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts compensatoires (pour le stress, l'anxiété, les inconvénients) et des dommages punitifs. Contactez un organisme d'aide aux locataires de votre région pour un accompagnement dans vos démarches. N'acceptez jamais de signer un accord de départ sous la pression.

Si vous êtes propriétaire

Le harcèlement est une infraction sérieuse qui peut entraîner des condamnations à des dommages punitifs importants. Assurez-vous que toutes vos communications avec les locataires sont professionnelles et documentées. Respectez les délais de préavis pour les visites et les travaux.

Si vous souhaitez reprendre un logement ou ne pas renouveler un bail, suivez les procédures légales prévues au Code civil. Tenter de pousser un locataire à partir par des moyens détournés est non seulement illégal mais aussi beaucoup plus coûteux à long terme que de respecter les procédures.

Articles connexes

• Article 1854 C.c.Q. — Obligations fondamentales du locateur
• Article 1864 C.c.Q. — Obligation du locateur de faire les réparations nécessaires
• Article 1868 C.c.Q. — Réparations urgentes et nécessaires par le locataire
• Article 1913 C.c.Q. — Logement impropre à l'habitation
• Article 1931 C.c.Q. — Accès au logement par le locateur