Article 1871.1 C.c.Q. — Refus sans motif sérieux — résiliation automatique (Loi 31, 2024)
Depuis la Loi 31 (2024), si le locateur refuse la cession sans motif sérieux, le bail n'est plus maintenu comme avant : il est résilié de plein droit à la date prévue pour la cession. Le locataire n'est donc plus lié au bail.
Code civil du Québec, art. 1871.1 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1871.1, introduit par la Loi 31 en 2024, modifie profondément les conséquences d'un refus injustifié de cession de bail par le locateur. Auparavant, lorsque le locateur refusait sans motif sérieux, le locataire restait lié au bail et devait entreprendre des démarches judiciaires. Désormais, le bail est résilié de plein droit à la date prévue pour la cession.
Cette réforme vise à contrer une pratique répandue : des locateurs refusaient systématiquement les cessions de bail pour forcer le départ du locataire et ensuite relouer le logement à un loyer beaucoup plus élevé. En rendant la résiliation automatique, le législateur prive le locateur de l'avantage financier qu'il cherchait à obtenir par son refus injustifié.
La mécanique est la suivante : si le locataire propose un cessionnaire et que le locateur refuse sans motif sérieux, le bail est automatiquement résilié à la date de cession prévue. Le locataire est libéré de ses obligations sans pénalité. Le locateur se retrouve avec un logement vacant et doit trouver un nouveau locataire, mais au loyer du marché — ce qui peut être supérieur ou non au loyer cédé, selon le contexte.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
La Loi 31 renforce considérablement votre position. Si vous proposez un cessionnaire raisonnable et que le locateur refuse sans motif sérieux, vous êtes automatiquement libéré du bail à la date prévue pour la cession. Vous n'avez pas besoin de passer devant le Tribunal pour obtenir cette résiliation.
Cependant, si le locateur conteste et prétend avoir un motif sérieux, la question pourrait être portée devant le Tribunal. Assurez-vous de proposer un cessionnaire qui présente bien : revenus suffisants, références positives, et capacité de payer le loyer. Un candidat solide rend plus difficile pour le locateur de justifier un refus.
Si vous êtes propriétaire
La Loi 31 change la dynamique de la cession de bail de manière significative. Un refus sans motif sérieux ne vous permet plus de conserver le locataire actuel : le bail est résilié et le logement devient vacant. Vous perdez la continuité de la relation locative.
Évaluez soigneusement chaque demande de cession. Si le candidat est solvable et raisonnable, le consentement est généralement dans votre intérêt : vous conservez un locataire et évitez une période de vacance. Ne refusez que si vous avez un motif véritablement sérieux et documenté.