Article 1872 C.c.Q. — Refus du locateur
Le locateur qui refuse la cession ou la sous-location doit indiquer ses motifs dans les 15 jours de la réception de l'avis. S'il ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir consenti.
Code civil du Québec, art. 1872 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1872 encadre le délai et les conditions du refus du locateur face à une demande de cession ou de sous-location. Le locateur dispose de 15 jours à compter de la réception de l'avis pour communiquer sa décision. S'il refuse, il doit indiquer ses motifs. Le silence dans le délai de 15 jours équivaut à un consentement.
Les motifs de refus doivent être sérieux et objectifs. La jurisprudence reconnaît comme motifs sérieux : l'insolvabilité apparente du candidat, un nombre d'occupants excédant la capacité du logement, ou des antécédents vérifiés de problèmes locatifs graves. Ne constituent pas des motifs sérieux : le désir d'augmenter le loyer, des préjugés personnels, ou le simple désir de choisir son locataire.
Le locataire peut contester un refus qu'il juge injustifié devant le Tribunal administratif du logement. Le fardeau de la preuve du motif sérieux repose sur le locateur. Si le Tribunal juge le refus injustifié, les conséquences prévues à l'article 1871.1 (Loi 31) s'appliquent désormais.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
Si le locateur refuse votre demande de cession ou de sous-location, examinez attentivement les motifs invoqués. S'ils vous semblent non fondés ou discriminatoires, vous pouvez contester le refus. Depuis la Loi 31, un refus sans motif sérieux entraîne la résiliation de plein droit du bail à la date prévue pour la cession.
Si le locateur ne répond pas du tout dans les 15 jours, il est réputé avoir consenti. Documentez bien les dates d'envoi et de réception de votre avis pour pouvoir prouver le dépassement du délai si nécessaire.
Si vous êtes propriétaire
Répondez dans les 15 jours, sinon vous êtes réputé avoir accepté. Si vous refusez, vos motifs doivent être sérieux et documentés. Un refus vague ou fondé sur des impressions subjectives sera probablement jugé injustifié.
Depuis la Loi 31, les conséquences d'un refus injustifié sont plus sévères : le bail est résilié de plein droit, et vous perdez le locataire actuel sans pouvoir imposer vos conditions à un nouveau. Évaluez chaque candidat objectivement et acceptez les candidats raisonnables.