Article 1871 C.c.Q. — Avis au locateur
Le locataire qui désire sous-louer ou céder son bail doit en aviser le locateur et lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer ou céder.
Code civil du Québec, art. 1871 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1871 établit la procédure que le locataire doit suivre pour sous-louer ou céder son bail. L'avis au locateur est une étape obligatoire qui doit précéder la sous-location ou la cession. Le locataire ne peut pas simplement installer un sous-locataire ou transférer son bail sans en informer le locateur.
L'avis doit être écrit et contenir les informations essentielles : le nom complet du candidat sous-locataire ou cessionnaire, son adresse actuelle, et les conditions de la sous-location ou de la cession (dates, loyer). Ces informations permettent au locateur d'évaluer le candidat et de prendre une décision éclairée.
Le locateur dispose de 15 jours pour répondre (article 1872). Pendant ce délai, il peut demander des informations complémentaires sur le candidat, comme des références ou une preuve de solvabilité. Le processus est conçu pour être rapide et efficace, protégeant à la fois les intérêts du locataire qui souhaite quitter et ceux du locateur qui veut s'assurer de la qualité du futur occupant.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
Envoyez votre avis par un moyen qui vous permet de prouver la réception : courrier recommandé, remise en main propre avec signature, ou courriel avec accusé de réception. Incluez toutes les informations requises dès le premier envoi pour éviter les délais.
Si le locateur vous demande des informations complémentaires raisonnables sur le candidat (revenus, références), collaborez de bonne foi. Plus le dossier du candidat est solide, moins le locateur aura de motifs sérieux pour refuser.
Si vous êtes propriétaire
Dès la réception de l'avis, vous avez 15 jours pour répondre. Si vous avez besoin d'informations complémentaires sur le candidat, demandez-les rapidement. Vous pouvez demander des références, une preuve d'emploi ou de revenus, mais vous ne pouvez pas exiger une enquête de crédit si ce n'est pas votre pratique habituelle pour les nouveaux locataires.
Si vous ne répondez pas dans les 15 jours, vous êtes réputé avoir consenti. Assurez-vous de traiter chaque demande rapidement et de communiquer votre décision par écrit.