Article 1870 C.c.Q. — Droit de sous-louer ou de céder le bail

Le locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail. Il est alors tenu d'aviser le locateur de son intention, de lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail et d'obtenir le consentement du locateur à la sous-location ou à la cession.

Code civil du Québec, art. 1870 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1870 consacre le droit du locataire de sous-louer son logement ou de céder son bail. Ce droit n'est pas absolu : il requiert le consentement du locateur et s'accompagne d'une obligation de notification préalable. Le locataire doit aviser le locateur de son intention, lui indiquer le nom et l'adresse du cessionnaire ou sous-locataire proposé, et obtenir son consentement avant de procéder.

La sous-location et la cession de bail sont deux mécanismes distincts. La sous-location implique que le locataire principal conserve son bail et sous-loue à un tiers pour une période déterminée (souvent pendant un voyage ou un stage). Le locataire principal reste responsable envers le locateur. La cession de bail, en revanche, transfère le bail à un nouveau locataire qui prend la place de l'ancien avec les mêmes droits et obligations.

La distinction est importante car elle affecte le maintien du loyer. Lors d'une cession de bail, le nouveau locataire bénéficie du même loyer, ce qui protège contre les augmentations abusives entre locataires. C'est un outil puissant pour maintenir des loyers accessibles dans un marché tendu. Le locateur ne peut refuser la cession ou la sous-location qu'avec un motif sérieux (article 1871).

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Pour sous-louer ou céder votre bail, envoyez un avis écrit au locateur indiquant clairement votre intention, le nom et l'adresse du candidat, et les conditions envisagées. Conservez une preuve d'envoi et de réception. Le locateur dispose ensuite de 15 jours pour répondre (article 1871).

La cession de bail est souvent le meilleur moyen de quitter votre logement avant la fin du bail sans pénalité : le nouveau locataire prend votre place avec le même loyer. Pour la sous-location, vous restez responsable envers le locateur, alors choisissez soigneusement votre sous-locataire.

Si vous êtes propriétaire

Lorsqu'un locataire vous avise de son intention de sous-louer ou céder son bail, vous devez évaluer le candidat proposé et répondre dans les 15 jours (article 1871). Vous ne pouvez pas refuser simplement parce que vous souhaitez augmenter le loyer avec un nouveau locataire.

Vous pouvez demander des informations raisonnables sur le candidat (revenus, références). Évaluez chaque candidat objectivement. Si vous refusez la cession sans motif sérieux, les conséquences prévues par la Loi 31 s'appliquent (article 1978.2) : le bail est résilié de plein droit à la date de cession prévue.

Articles connexes

• Article 1871 C.c.Q. — Refus du locateur — motif sérieux et délai de 15 jours
• Article 1872 C.c.Q. — Dépenses raisonnables pour la sous-location ou la cession
• Article 1978.2 C.c.Q. — Refus de cession sans motif sérieux — résiliation de plein droit (Loi 31)
• Article 1873 C.c.Q. — Effets de la cession de bail
• Article 1876 C.c.Q. — Recours du sous-locataire contre le locateur
• Article 1944 C.c.Q. — Fin du bail après une sous-location prolongée