Article 1870 C.c.Q. — Droit de sous-louer ou de céder
Le locataire peut sous-louer le logement ou céder son bail avec le consentement du locateur. Le locateur ne peut refuser sans motif sérieux.
Code civil du Québec, art. 1870 C.c.Q.
Ce que cet article signifie
L'article 1870 consacre le droit du locataire de sous-louer son logement ou de céder son bail. Ce droit n'est pas absolu : il requiert le consentement du locateur. Cependant, le locateur ne dispose pas d'un droit de refus discrétionnaire — il ne peut refuser que s'il a un motif sérieux.
La sous-location et la cession de bail sont deux mécanismes distincts. La sous-location implique que le locataire principal conserve son bail et sous-loue à un tiers pour une période déterminée (souvent pendant un voyage ou un stage). Le locataire principal reste responsable envers le locateur. La cession de bail, en revanche, transfère le bail à un nouveau locataire qui prend la place de l'ancien avec les mêmes droits et obligations.
La distinction est importante car elle affecte le maintien du loyer. Lors d'une cession de bail, le nouveau locataire bénéficie du même loyer, ce qui protège contre les augmentations abusives entre locataires. C'est un outil puissant pour maintenir des loyers accessibles dans un marché tendu.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes locataire
La cession de bail est souvent le meilleur moyen de quitter votre logement avant la fin du bail sans pénalité. Trouvez un cessionnaire, informez votre locateur (article 1871), et attendez sa réponse. S'il refuse sans motif sérieux, les conséquences sont importantes depuis la Loi 31 (voir article 1871.1).
Pour la sous-location, vous restez responsable du loyer et de l'état du logement. Choisissez soigneusement votre sous-locataire et établissez un contrat de sous-location clair. Le loyer de sous-location ne devrait pas excéder votre loyer, sauf pour les meubles fournis.
Si vous êtes propriétaire
Vous ne pouvez pas refuser une cession ou une sous-location sans motif sérieux. Un motif sérieux peut être : le candidat n'a pas les moyens financiers de payer le loyer, il a un historique de non-paiement vérifié, ou il y a un nombre excessif d'occupants par rapport à la taille du logement.
Vous ne pouvez pas refuser simplement parce que vous souhaitez augmenter le loyer avec un nouveau locataire. Si vous refusez sans motif sérieux, les conséquences prévues par la Loi 31 s'appliquent désormais (article 1871.1). Évaluez chaque demande de manière objective et documentez vos motifs de refus.