Article 1873 C.c.Q. — Effets de la cession de bail

La cession de bail décharge l'ancien locataire de ses obligations, à moins que, s'agissant d'un bail autre que le bail d'un logement, les parties n'aient convenu autrement.

Code civil du Québec, art. 1873 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1873 clarifie un point essentiel : dans le cas d'un bail résidentiel, la cession de bail libère complètement l'ancien locataire (le cédant) de toutes ses obligations futures. Le cessionnaire prend sa place avec tous les droits et toutes les obligations du bail, y compris le loyer en vigueur. Le locateur ne peut plus réclamer à l'ancien locataire les loyers impayés par le cessionnaire après la cession ni les dommages causés par celui-ci.

Cette libération automatique est une protection majeure pour le locataire qui cède son bail. Contrairement aux baux commerciaux (où les parties peuvent convenir autrement), le bail résidentiel ne permet pas au locateur d'exiger que le cédant reste solidaire avec le cessionnaire. Toute clause en ce sens est sans effet.

La sous-location, par contraste, n'opère pas cette libération : le locataire principal reste responsable envers le locateur pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les obligations du bail. Si le sous-locataire ne paie pas son loyer ou cause des dommages, c'est le locataire principal qui en répond. Cette différence fondamentale entre cession et sous-location doit être clairement comprise avant de choisir entre les deux options.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si vous cédez votre bail avec le consentement du locateur (ou avec l'effet de l'article 1978.2 en cas de refus sans motif sérieux), vous êtes complètement libéré de toute obligation. Le cessionnaire assume le bail à votre place. C'est la solution la plus propre pour quitter un logement avant la fin du bail.

Si vous sous-louez, vous restez responsable. Choisissez votre sous-locataire avec soin et maintenez une communication régulière. Si votre sous-locataire cause des problèmes, c'est à vous que le locateur s'adressera. Pour cette raison, la cession est généralement préférable à la sous-location lorsque vous quittez définitivement.

Si vous êtes propriétaire

Lors d'une cession de bail résidentiel, l'ancien locataire ne peut plus être tenu responsable. Évaluez soigneusement le cessionnaire avant de consentir, car c'est lui qui deviendra votre unique interlocuteur. Aucune clause de solidarité avec l'ancien locataire n'est valide dans un bail résidentiel.

Si un locataire propose une cession, votre évaluation du cessionnaire est cruciale puisque vous n'aurez plus de recours contre le cédant. Si le candidat présente des risques objectifs et documentés, cela peut constituer un motif sérieux de refus au sens de l'article 1871 — mais gardez à l'esprit les conséquences de l'article 1978.2 si votre refus n'est pas jugé sérieux.

Articles connexes

• Article 1870 C.c.Q. — Droit de sous-louer ou de céder le bail
• Article 1871 C.c.Q. — Refus du locateur — motif sérieux et délai de 15 jours
• Article 1872 C.c.Q. — Dépenses raisonnables pour la sous-location ou la cession
• Article 1978.2 C.c.Q. — Refus de cession sans motif sérieux — résiliation de plein droit (Loi 31)
• Article 1876 C.c.Q. — Recours du sous-locataire contre le locateur
• Article 1944 C.c.Q. — Fin du bail après une sous-location prolongée