Article 1861 C.c.Q. — Réparations urgentes et nécessaires

Le locataire doit subir les réparations urgentes et nécessaires. Le locateur doit aviser le locataire et les faire avec diligence.

Code civil du Québec, art. 1861 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1861 établit un équilibre entre le droit du locataire à la jouissance paisible et l'obligation du locateur de maintenir le logement en bon état. Le locataire doit tolérer les réparations urgentes et nécessaires, même si elles causent un inconvénient temporaire. En contrepartie, le locateur doit agir avec diligence et minimiser les désagréments.

Les réparations « urgentes et nécessaires » se distinguent des travaux d'amélioration ou de rénovation. Il s'agit de réparations qui ne peuvent être reportées sans risque de dommage à l'immeuble ou de danger pour les occupants : fuite de plomberie, panne de chauffage en hiver, problème électrique dangereux, toiture qui coule.

Le locateur doit aviser le locataire avant d'entreprendre les réparations, sauf en cas d'urgence absolue. L'avis doit indiquer la nature des travaux et leur durée estimée. Si les réparations rendent le logement temporairement inhabitable, le locataire peut avoir droit à une réduction de loyer ou à un hébergement temporaire aux frais du locateur.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Vous devez permettre l'accès au logement pour les réparations urgentes et nécessaires, mais vous avez des droits. Le locateur doit vous aviser à l'avance (sauf en cas d'urgence véritable), effectuer les travaux avec diligence, et minimiser la perturbation. Si les travaux durent plus longtemps que prévu ou causent des dégâts, vous pouvez réclamer une diminution de loyer.

Si le locateur néglige de faire des réparations urgentes après votre signalement, vous pouvez dans certains cas les faire exécuter vous-même et en réclamer le coût. Toutefois, consultez un organisme d'aide aux locataires avant de procéder, car les conditions sont strictes.

Si vous êtes propriétaire

Agissez rapidement lorsqu'une réparation urgente est signalée. Un délai déraisonnable peut engager votre responsabilité pour les dommages subis par le locataire (biens endommagés, frais d'hébergement, trouble de jouissance). Avisez le locataire par écrit de la nature des travaux et de leur durée estimée.

Effectuez les travaux aux heures raisonnables et avec le moins de perturbation possible. Si les travaux sont majeurs et rendent le logement inhabitable, vous devez offrir un hébergement temporaire et couvrir les frais raisonnables (article 1923).

Articles connexes

• Article 1854 C.c.Q. — Jouissance paisible
• Article 1858 C.c.Q. — Obligation de délivrer le logement en bon état
• Article 1907 C.c.Q. — Logement impropre à l'habitation
• Article 1910 C.c.Q. — Harcèlement
• Article 1915 C.c.Q. — Accès au logement par le locateur