Article 1910 C.c.Q. — Harcèlement

Est interdit tout harcèlement visant à restreindre le droit du locataire à la jouissance paisible du logement ou à le contraindre à quitter le logement.

Code civil du Québec, art. 1910 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1910 interdit explicitement le harcèlement en matière de logement. Cette interdiction vise particulièrement les comportements d'un locateur (ou de ses représentants) destinés à pousser un locataire à quitter son logement ou à renoncer à ses droits. C'est une protection d'ordre public qui ne peut être écartée par le bail.

Le harcèlement locatif peut prendre de nombreuses formes : visites répétées sans préavis, menaces verbales ou écrites, coupure de services (chauffage, eau chaude), négligence volontaire dans l'entretien, refus d'effectuer des réparations, travaux inutiles ou excessivement bruyants, intimidation, tentatives de négociation sous pression pour un départ, ou envoi de mises en demeure abusives.

Le Tribunal administratif du logement peut accorder des dommages-intérêts punitifs en cas de harcèlement, en plus des dommages compensatoires. Ces montants peuvent être substantiels, car le législateur a voulu dissuader fermement ce type de comportement. Le harcèlement peut aussi constituer une infraction pénale en vertu de la loi sur le Tribunal administratif du logement.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si vous subissez du harcèlement de la part de votre locateur, documentez chaque incident : gardez les messages textes, courriels et lettres; notez les dates, heures et détails de chaque interaction problématique; identifiez des témoins si possible. Portez plainte au Tribunal administratif du logement.

Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts compensatoires (pour le stress, l'anxiété, les inconvénients) et des dommages punitifs. Contactez un organisme d'aide aux locataires de votre région pour un accompagnement dans vos démarches. N'acceptez jamais de signer un accord de départ sous la pression.

Si vous êtes propriétaire

Le harcèlement est une infraction sérieuse qui peut entraîner des condamnations à des dommages punitifs importants. Assurez-vous que toutes vos communications avec les locataires sont professionnelles et documentées. Respectez les délais de préavis pour les visites et les travaux.

Si vous souhaitez reprendre un logement ou ne pas renouveler un bail, suivez les procédures légales prévues au Code civil. Tenter de pousser un locataire à partir par des moyens détournés est non seulement illégal mais aussi beaucoup plus coûteux à long terme que de respecter les procédures.

Articles connexes

• Article 1854 C.c.Q. — Jouissance paisible
• Article 1858 C.c.Q. — Obligation de délivrer le logement en bon état
• Article 1861 C.c.Q. — Réparations urgentes et nécessaires
• Article 1907 C.c.Q. — Logement impropre à l'habitation
• Article 1915 C.c.Q. — Accès au logement par le locateur