Article 1910 C.c.Q.: Logement en bon état d’habitabilité

Le locateur est tenu de délivrer un logement en bon état d’habitabilité; il est aussi tenu de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail. La stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité est sans effet.

Code civil du Québec, art. 1910 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L’article 1910 impose au locateur une obligation continue : livrer un logement en bon état d’habitabilité au début du bail, et le maintenir ainsi jusqu’à la fin. L’habitabilité vise les conditions de base d’un logement décent : salubrité, chauffage, absence de moisissures ou de vermine, installations fonctionnelles.

Le second alinéa protège le locataire contre les clauses de renonciation : une stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité est sans effet. Signer un bail contenant une telle clause ne vous enlève aucun recours si le logement s’avère insalubre.

Cet article travaille de pair avec l’article 1913, qui définit le logement impropre à l’habitation, et avec l’article 1854 sur l’obligation générale d’entretien. En cas de manquement, le locataire peut exiger les correctifs, demander une diminution de loyer ou, dans les cas graves, la résiliation du bail (article 1972).

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Moisissures, absence de chauffage, vermine, infiltrations : si votre logement n’est plus en bon état d’habitabilité, l’article 1910 oblige votre locateur à corriger la situation, pendant toute la durée du bail. La clause de votre bail où vous « reconnaissez » l’état du logement ne vaut rien : la loi la déclare sans effet.

Documentez les problèmes (photos datées, rapports, échanges écrits), avisez le locateur, puis mettez-le en demeure avec preuve de réception s’il n’agit pas. Vos recours au Tribunal administratif du logement vont de l’ordonnance de travaux à la diminution de loyer, jusqu’à la résiliation si le logement devient impropre à l’habitation.

Si vous êtes propriétaire

L’obligation d’habitabilité est continue : elle ne s’arrête pas à la remise des clés. Un programme d’entretien préventif (chauffage, plomberie, toiture, extermination rapide) coûte moins cher que des ordonnances de travaux, des diminutions de loyer rétroactives ou une résiliation.

Ne comptez pas sur une clause de reconnaissance de l’état du logement : l’article 1910 la rend sans effet. Lorsqu’un locataire signale un problème d’habitabilité, répondez par écrit et agissez rapidement : un dossier de réponses diligentes est votre meilleure défense si le litige se rend au tribunal.

Articles connexes

• Article 1860 C.c.Q.: Obligation de ne pas troubler les autres locataires
• Article 1854 C.c.Q.: Obligations fondamentales du locateur
• Article 1864 C.c.Q.: Obligation du locateur de faire les réparations nécessaires
• Article 1868 C.c.Q.: Réparations urgentes et nécessaires par le locataire
• Article 1913 C.c.Q.: Logement impropre à l'habitation
• Article 1902 C.c.Q.: Harcèlement en matière de logement
• Article 1931 C.c.Q.: Accès au logement par le locateur
• Article 1869 C.c.Q.: Remboursement des réparations urgentes par le locataire
• Article 1893 C.c.Q.: Nullité des clauses dérogeant aux droits du locataire
• Article 1900 C.c.Q.: Clauses interdites dans le bail de logement
• Article 1901 C.c.Q.: Clauses abusives dans le bail de logement
• Article 1904 C.c.Q.: Interdiction du dépôt de garantie et du loyer d’avance
• Article 1911 C.c.Q.: Obligation de propreté du logement
• Article 1912 C.c.Q.: Manquements aux normes de sécurité et de salubrité