Troubles de jouissance

Article 1915 C.c.Q. — Accès au logement par le locateur

Le locateur peut accéder au logement pour l'examiner, y effectuer des travaux ou le faire visiter, mais il doit respecter un préavis de 24 heures et les conditions prévues par la loi.
Code civil du Québec, art. 1915 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1915 encadre strictement le droit d'accès du locateur au logement. Le logement est le domicile du locataire, protégé par le droit à la vie privée. Le locateur ne peut y accéder que pour des motifs légitimes et en respectant les conditions prescrites.

Le locateur peut accéder au logement pour trois raisons principales : effectuer des réparations ou vérifications nécessaires, faire visiter le logement à des locataires potentiels (dans les trois mois précédant la fin du bail), ou faire visiter à des acheteurs potentiels. Dans tous les cas, un préavis de 24 heures doit être donné, et l'accès doit se faire à des heures raisonnables.

Le locataire ne peut pas refuser l'accès si les conditions sont respectées, mais il peut exiger la présence du locateur ou de son représentant lors de la visite. Le locateur ne peut pas entrer en l'absence du locataire sans son consentement, sauf en cas d'urgence (fuite d'eau, incendie, danger imminent). Les visites doivent être organisées de manière à minimiser l'intrusion dans la vie privée du locataire.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Votre logement est votre domicile. Le locateur ne peut pas entrer sans préavis de 24 heures, sauf urgence véritable. Vous n'êtes pas obligé d'accepter des visites à n'importe quelle heure : elles doivent avoir lieu à des heures raisonnables. Si le locateur entre sans respecter ces conditions, c'est une violation de votre vie privée.

Pour les visites de locataires potentiels, le locateur doit obtenir votre consentement sur les horaires. Vous ne pouvez pas refuser systématiquement, mais vous pouvez insister sur des créneaux raisonnables. Si le locateur abuse du droit de visite (visites trop fréquentes ou aux heures inappropriées), cela peut constituer du harcèlement au sens de l'article 1910.

Si vous êtes propriétaire

Respectez toujours le préavis de 24 heures et choisissez des heures raisonnables pour les visites. Avisez le locataire par écrit (avis remis en personne, sous la porte, ou par courriel si c'est un mode de communication habituel entre vous). Identifiez clairement la raison de la visite.

Pour faire visiter le logement à des locataires potentiels, vous ne pouvez le faire que dans les trois mois précédant la fin du bail. Coordonnez les horaires avec le locataire. Limiter les visites à des plages raisonnables (par exemple, pas plus de deux heures par semaine) démontre votre bonne foi et réduit les risques de plaintes.

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