Article 1907 C.c.Q. — Logement impropre à l'habitation

Le locataire peut abandonner ou refuser de prendre possession d'un logement impropre à l'habitation. Un logement est impropre s'il constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité de ses occupants.

Code civil du Québec, art. 1907 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1907 définit le concept de logement impropre à l'habitation et accorde au locataire le droit d'abandonner un tel logement ou de refuser d'en prendre possession. Un logement est impropre à l'habitation lorsque son état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du public.

Les situations qui peuvent rendre un logement impropre incluent : absence de chauffage en période hivernale, infestation majeure de vermine, contamination par des moisissures toxiques, problèmes structurels graves, absence d'eau courante, système électrique dangereux, ou contamination par des substances nocives. L'évaluation se fait au cas par cas en fonction de la gravité du problème.

Cet article est aussi pertinent en matière de travaux : lorsque des travaux majeurs rendent le logement inhabitable, il est considéré comme temporairement impropre à l'habitation, ce qui déclenche les obligations du locateur prévues à l'article 1923. L'article 1907 sert donc de passerelle entre les troubles de jouissance et le régime des travaux majeurs.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si votre logement présente une menace sérieuse pour votre santé ou votre sécurité, vous pouvez le quitter sans attendre l'autorisation du Tribunal. Avisez votre locateur par écrit, décrivez les problèmes et indiquez que vous considérez le logement impropre à l'habitation. Contactez votre municipalité pour une inspection.

Vous pouvez aussi demander au Tribunal une ordonnance de travaux correctifs, une réduction de loyer, et des dommages-intérêts. En cas d'abandon du logement, le bail peut être résilié sans pénalité si l'état du logement est confirmé comme impropre. Conservez des preuves détaillées de l'état du logement (photos, vidéos, rapports d'inspection).

Si vous êtes propriétaire

La qualification d'un logement comme « impropre à l'habitation » entraîne des conséquences graves : le locataire peut quitter sans préavis, le bail peut être résilié, et vous pouvez être condamné à des dommages-intérêts importants. Prenez au sérieux tout signalement de problème pouvant affecter la santé ou la sécurité.

Faites inspecter les logements régulièrement et corrigez rapidement les déficiences. Si une municipalité envoie un avis d'infraction pour insalubrité, conformez-vous dans les délais prescrits. La négligence face à un problème connu constitue une faute qui aggrave votre responsabilité civile.

Articles connexes

• Article 1854 C.c.Q. — Jouissance paisible
• Article 1858 C.c.Q. — Obligation de délivrer le logement en bon état
• Article 1861 C.c.Q. — Réparations urgentes et nécessaires
• Article 1910 C.c.Q. — Harcèlement
• Article 1915 C.c.Q. — Accès au logement par le locateur