Article 1876 C.c.Q. — Recours du sous-locataire contre le locateur

Faute par le locateur d'exécuter les obligations auxquelles il est tenu, le sous-locataire peut exercer les droits et recours appartenant au locataire du bien pour les faire exécuter.

Code civil du Québec, art. 1876 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1876 donne au sous-locataire un recours direct contre le locateur principal lorsque celui-ci manque à ses obligations. Bien que le sous-locataire n'ait pas de lien contractuel direct avec le locateur (son contrat est avec le locataire principal), la loi l'autorise à exercer les droits et recours du locataire principal pour forcer l'exécution des obligations du locateur.

Concrètement, si le locateur refuse de faire des réparations nécessaires, ne respecte pas l'obligation de jouissance paisible, ou manque à toute autre obligation, le sous-locataire peut s'adresser directement au Tribunal administratif du logement — il n'a pas à passer par le locataire principal. Il peut demander une ordonnance de travaux, une diminution de loyer proportionnelle, ou même la résiliation de la sous-location selon la gravité du manquement.

Ce recours direct protège le sous-locataire dans les situations où le locataire principal est absent, injoignable ou peu coopératif. C'est particulièrement important pour les sous-locations de longue durée où le locataire principal est souvent à l'étranger ou dans une autre ville.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si vous êtes sous-locataire et que le locateur manque à ses obligations (défaut d'entretien, trouble de jouissance, harcèlement), vous pouvez agir directement sans attendre que le locataire principal intervienne. Envoyez une mise en demeure au locateur principal en invoquant l'article 1876 et, à défaut de réponse, déposez une demande au Tribunal.

Avisez aussi le locataire principal de vos démarches : même si vous agissez seul, la bonne foi exige de le tenir informé. Conservez les preuves de toutes vos communications et des problèmes que vous dénoncez.

Si vous êtes propriétaire

Lorsqu'un sous-locataire vous contacte pour un problème, ne le renvoyez pas au locataire principal en invoquant l'absence de lien direct — l'article 1876 lui donne un recours direct. Répondez à ses préoccupations comme vous le feriez pour un locataire principal, et documentez votre intervention.

Si le problème découle d'un manquement du locataire principal (par exemple, des dommages causés par lui ou par un autre sous-locataire), vous pouvez tout de même devoir intervenir pour le sous-locataire, puis vous retourner contre le locataire principal pour obtenir compensation. Le sous-locataire a droit à la jouissance paisible même si son contrat est avec le locataire principal.

Articles connexes

• Article 1870 C.c.Q. — Droit de sous-louer ou de céder le bail
• Article 1871 C.c.Q. — Refus du locateur — motif sérieux et délai de 15 jours
• Article 1872 C.c.Q. — Dépenses raisonnables pour la sous-location ou la cession
• Article 1978.2 C.c.Q. — Refus de cession sans motif sérieux — résiliation de plein droit (Loi 31)
• Article 1873 C.c.Q. — Effets de la cession de bail
• Article 1944 C.c.Q. — Fin du bail après une sous-location prolongée