Article 1900 C.c.Q. — Clauses interdites dans le bail de logement

Est sans effet la clause qui limite la responsabilité du locateur, l'en exonère ou rend le locataire responsable d'un préjudice causé sans sa faute. Est aussi sans effet la clause visant à modifier les droits du locataire en raison de l'augmentation du nombre d'occupants, à moins que les dimensions du logement n'en justifient l'application, ou la clause limitant le droit du locataire d'acheter des biens ou d'obtenir des services de personnes de son choix, suivant les modalités dont lui-même convient.

Code civil du Québec, art. 1900 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1900 interdit spécifiquement trois types de clauses dans un bail de logement : les clauses d'exonération de responsabilité du locateur, les clauses modifiant les droits du locataire en fonction du nombre d'occupants, et les clauses limitant la liberté de choix du locataire quant à ses fournisseurs de biens et services. Toute clause de ce type est sans effet, peu importe sa formulation.

Les clauses d'exonération visées incluent les classiques « le locateur n'est pas responsable des dommages causés par... » ou « le locataire assume tous les risques liés à... ». Ces clauses tentent de reporter sur le locataire les risques d'un défaut du locateur — elles sont nulles. Seule une faute du locataire peut engager sa propre responsabilité.

Les clauses sur le nombre d'occupants sont particulièrement visées depuis des décennies : un locateur ne peut pas limiter le nombre de personnes habitant un logement ou imposer des frais additionnels en cas de naissance d'un enfant, d'arrivée d'un conjoint, ou de cohabitation. La seule exception est lorsque les dimensions réelles du logement justifient une limite — et il faut alors démontrer objectivement cette limite. Les clauses sur le libre choix des fournisseurs protègent contre les tentatives de contraindre le locataire à utiliser un service particulier (par exemple, une entreprise d'entretien choisie par le locateur).

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Vérifiez votre bail : toute clause qui limite la responsabilité du locateur ou restreint vos droits en fonction du nombre d'occupants est nulle. Vous pouvez héberger votre conjoint, vos enfants, vos parents ou des amis sans frais additionnels (sous réserve des règles normales de surpeuplement évaluées objectivement).

Si un locateur tente d'appliquer une clause nulle, refusez de payer et documentez l'exigence. Si vous avez déjà payé sous la contrainte, vous pouvez réclamer le remboursement au Tribunal. L'article 1900 protège aussi votre droit de choisir votre propre assurance, votre propre fournisseur Internet, etc.

Si vous êtes propriétaire

N'ajoutez pas à votre bail de clauses interdites : elles sont sans effet et vous exposent à des contestations. Si vous vous inquiétez légitimement du nombre d'occupants pour des raisons de sécurité ou de capacité, documentez les dimensions du logement et les normes municipales applicables — c'est la seule base valide pour limiter les occupants.

Pour la responsabilité, couvrez-vous avec une assurance propriétaire non-occupant plutôt qu'avec des clauses contractuelles inopérantes. Une bonne assurance coûte moins cher qu'un litige et fonctionne réellement.

Articles connexes

• Article 1854 C.c.Q. — Obligations fondamentales du locateur
• Article 1864 C.c.Q. — Obligation du locateur de faire les réparations nécessaires
• Article 1868 C.c.Q. — Réparations urgentes et nécessaires par le locataire
• Article 1913 C.c.Q. — Logement impropre à l'habitation
• Article 1902 C.c.Q. — Harcèlement en matière de logement
• Article 1931 C.c.Q. — Accès au logement par le locateur
• Article 1869 C.c.Q. — Remboursement des réparations urgentes par le locataire
• Article 1893 C.c.Q. — Nullité des clauses dérogeant aux droits du locataire
• Article 1901 C.c.Q. — Clauses abusives dans le bail de logement
• Article 1904 C.c.Q. — Interdiction du dépôt de garantie et du loyer d’avance
• Article 1911 C.c.Q. — Obligation de propreté du logement