Article 1904 C.c.Q. — Interdiction du dépôt de garantie et du loyer d’avance

Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté.

Code civil du Québec, art. 1904 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1904 est l'un des plus méconnus mais les plus importants pour les locataires du Québec : il interdit au locateur d'exiger un dépôt de garantie, un loyer d'avance (au-delà du premier mois), ou des chèques postdatés. Ces pratiques, répandues dans la plupart des provinces canadiennes et dans d'autres pays, sont strictement illégales au Québec.

Concrètement, un locateur ne peut exiger que le paiement du premier mois de loyer au moment de la signature du bail. Aucun « dépôt de sécurité », aucune « caution », aucune « garantie » sous forme monétaire. Le locateur ne peut pas non plus imposer de chèques postdatés pour les mois suivants — chaque paiement doit être fait à son échéance, par le mode choisi par le locataire.

Les seules exceptions sont : le premier mois de loyer (payable à la signature ou au début du bail), et dans certains cas, le paiement d'une clé ou d'un équipement spécifique (remboursable). Toute autre somme exigée en plus du loyer est illégale, et le locataire qui l'a payée peut en réclamer le remboursement au Tribunal avec intérêts.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Si un locateur vous demande un dépôt de garantie, un mois de loyer d'avance (en plus du premier mois), ou des chèques postdatés, refusez poliment en invoquant l'article 1904. Si vous avez déjà payé de telles sommes, vous pouvez les réclamer au Tribunal — même après plusieurs années, grâce au délai de prescription de trois ans (article 2925).

Ne laissez pas la pression du marché vous forcer à accepter l'illégal : un locateur qui exige un dépôt viole clairement la loi et le Tribunal vous donnera raison. Documentez les échanges (SMS, courriels) et conservez les preuves de paiement.

Si vous êtes propriétaire

N'exigez jamais de dépôt de garantie, de mois d'avance supplémentaire, ou de chèques postdatés. Ces exigences sont illégales et vous exposent à des réclamations, des dommages, et une mauvaise réputation. Pour vous protéger contre les dommages ou les défauts de paiement, utilisez les recours légaux : vérification des antécédents du locataire, assurance propriétaire, et action en justice pour loyer impayé.

Pour l'équipement spécial (buanderie, stationnement, entreposage), facturez-le séparément comme service, pas comme dépôt. Une structure claire est plus facile à défendre et à gérer qu'une série d'exigences illégales.

Articles connexes

• Article 1854 C.c.Q. — Obligations fondamentales du locateur
• Article 1864 C.c.Q. — Obligation du locateur de faire les réparations nécessaires
• Article 1868 C.c.Q. — Réparations urgentes et nécessaires par le locataire
• Article 1913 C.c.Q. — Logement impropre à l'habitation
• Article 1902 C.c.Q. — Harcèlement en matière de logement
• Article 1931 C.c.Q. — Accès au logement par le locateur
• Article 1869 C.c.Q. — Remboursement des réparations urgentes par le locataire
• Article 1893 C.c.Q. — Nullité des clauses dérogeant aux droits du locataire
• Article 1900 C.c.Q. — Clauses interdites dans le bail de logement
• Article 1901 C.c.Q. — Clauses abusives dans le bail de logement
• Article 1911 C.c.Q. — Obligation de propreté du logement