Comment répondre à une mise en demeure

Recevoir une mise en demeure est stressant, mais ce n’est pas une convocation en justice. C’est une demande écrite qui vous laisse le temps de réagir. La façon dont vous répondez (ou ne répondez pas) peut faire toute la différence si le litige se poursuit. Voici comment aborder chaque étape.

Première étape : lire et vérifier

Avant toute chose, lisez la lettre au complet, calmement. Repérez qui vous écrit, ce qui vous est reproché, ce qu’on vous demande de faire et (surtout) la date limite pour agir. Notez cette échéance immédiatement : c’est elle qui rythme tout le reste.

Vérifiez ensuite les faits. La demande correspond-elle à la réalité? Les montants sont-ils exacts? Rassemblez vos propres documents : bail, reçus, photos, courriels : pendant qu’ils sont frais. Cette vérification déterminera laquelle des trois options ci-dessous est la bonne pour vous.

Ce qu’une mise en demeure est, et n’est pas

Une mise en demeure est une demande extrajudiciaire faite par écrit : l’expéditeur (le créancier) vous demande formellement d’exécuter une obligation (payer, réparer, cesser un comportement) dans un délai donné. C’est l’étape formelle avant les recours, pas le recours lui-même.

Ce qu’une mise en demeure n’est pas est tout aussi important :

• Ce n’est pas un jugement. Personne n’a encore tranché le litige; vous conservez tous vos moyens de défense.
• Ce n’est pas une preuve que vous avez tort. L’expéditeur affirme sa version des faits; vous pouvez la contester.
• Ce n’est pas une obligation d’obtempérer. Rien ne vous force à faire ce qui est demandé, mais l’ignorer a des conséquences.

En pratique, une mise en demeure sert souvent à démontrer la bonne foi de l’expéditeur avant de saisir un tribunal. Beaucoup de litiges se règlent d’ailleurs à cette étape, sans audience, ce qui est aussi dans votre intérêt.

Vos trois options

Une fois la lettre lue et les faits vérifiés, vous avez essentiellement trois façons de répondre.

1. Vous conformer. Si la demande est fondée, y donner suite est souvent la solution la plus simple et la moins coûteuse : payez, effectuez la réparation ou cessez le comportement reproché, puis confirmez-le par écrit. Vous évitez ainsi un dossier au tribunal.

2. Négocier. Vous reconnaissez une partie de la demande, mais pas tout, ou vous avez besoin de plus de temps? Proposez une solution : un paiement échelonné, un délai supplémentaire, une réparation partielle. Une entente écrite : même un simple échange de courriels : vous protège si l’autre partie change d’avis.

3. Contester par écrit. Si vous êtes en désaccord avec les faits ou la demande, dites-le, par écrit, avant l’échéance. Exposez votre version, appuyez-la de documents (photos, reçus, échanges) et gardez un ton factuel. Contester ne met pas fin au litige, mais votre réponse devient une pièce si l’affaire se rend devant le tribunal.

Comment rédiger votre réponse

Quelle que soit l’option choisie, votre réponse gagne à être écrite, datée et transmise par un moyen qui laisse une trace. Une réponse verbale ou un texto se contestent facilement; un écrit horodaté, non.

• Rappelez la référence du dossier et la date de la mise en demeure reçue.
• Indiquez votre position sans ambiguïté : accord, proposition ou contestation.
• Tenez-vous-en aux faits et évitez les attaques personnelles.
• Conservez une copie et une preuve d’envoi.

Dans bien des cas, le destinataire ne fait pas que répondre : il envoie sa propre mise en demeure formelle en retour : pour réclamer à son tour, ou pour officialiser sa version. Vous pouvez partir d’un modèle gratuit fondé sur le Code civil, puis l’envoyer par courriel certifié avec une preuve de réception horodatée. Vous disposez alors de la même preuve que celle qu’on vient de vous opposer.

Les délais

Le délai indiqué dans la mise en demeure est celui que l’expéditeur a fixé. Il n’existe pas de délai légal unique : la loi exige seulement qu’il soit « suffisant ».

« La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. »

: Article 1595, Code civil du Québec (LégisQuébec)

Concrètement, répondez avant l’échéance. Si le délai vous paraît déraisonnablement court, l’article 1595 prévoit que le débiteur peut tout de même exécuter son obligation dans un délai raisonnable, mais mieux vaut réagir tôt et le dire par écrit que de laisser filer la date. Le délai commence à courir à la réception de la lettre, pas à son envoi.

Quand consulter un avocat

Pour un litige locatif courant : un désaccord sur des réparations, un montant modeste, un trouble de voisinage : vous pouvez répondre vous-même. La procédure au Tribunal administratif du logement est d’ailleurs conçue pour être accessible sans avocat.

Consultez un professionnel du droit si les montants en jeu sont importants, si les faits sont complexes, si une poursuite est déjà engagée, ou si la mise en demeure met en cause votre responsabilité au-delà du bail. Un avocat ou une clinique juridique peut évaluer votre situation précise.

Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique.

Questions fréquentes