Chaque mois impayé coûte cher.
Formalisez avant le tribunal.
Devant le TAL, un dossier documenté pèse lourd. La mise en demeure est l'étape qui le bâtit : datée, formelle, avec preuve de réception, elle donne au locataire une dernière occasion de corriger la situation.
Pas besoin de payer un avocat pour une lettre type. Nos modèles citent les bons articles du Code civil, et l'envoi certifié vous donne une preuve de réception horodatée, difficile à nier. Sa valeur est appréciée par le tribunal, comme pour toute preuve.
Choisissez le problème, on s'occupe des formalités
Loyer impayé
Le loyer est payable le premier jour du terme, sauf entente contraire (art. 1903 C.c.Q.). La mise en demeure fixe la dette par écrit et montre au TAL que vous avez agi correctement avant de déposer un recours.
Retards de paiement répétés
Des retards fréquents peuvent justifier la résiliation du bail s'ils vous causent un préjudice sérieux. Encore faut-il les avoir documentés : la mise en demeure établit le dossier.
Locataire qui trouble la tranquillité
Vous devez garantir la jouissance paisible des lieux aux autres locataires. Un locataire qui dérange engage sa responsabilité : exigez formellement que ça cesse.
Refus de renouvellement de bail
Vous ne pouvez pas simplement refuser de renouveler : le locataire a droit au maintien dans les lieux. Vos vrais recours sont la reprise, l'éviction ou l'avis de modification : chacun avec ses délais.
Reprise de logement
Reprendre un logement pour vous ou un proche est votre droit, mais la procédure est stricte : avis dans les délais, bonne foi démontrable. Une erreur de forme coûte une année.
Réparations et entretien
Vos obligations d'entretien sont réelles, mais celles du locataire aussi. Sachez qui doit quoi avant que le ton monte.
3 semaines
Le seuil qui change votre recours
Un retard de plus de trois semaines vous permet de demander la résiliation du bail au TAL. Mais un dossier solide se construit avant : mise en demeure envoyée, preuve de réception en main, chaque retard documenté. Attendre en silence n'a jamais fait rentrer un loyer.
Locato Propriétaire : toutes vos lettres, réglées pour 99 $/an
Loyers impayés, avis, mises en demeure : les lettres officielles reviennent chaque année. L'abonnement inclut les envois certifiés illimités avec preuve de réception, tous les modèles et vos dossiers centralisés. Moins cher qu'une seule lettre d'avocat.
Glossaire juridique
Les articles du Code civil qui encadrent le bail, expliqués en français clair.
Bureaux du TAL
Adresses et heures d'ouverture des bureaux du Tribunal administratif du logement.
Avis d'augmentation de loyer
Les délais, le formulaire officiel du TAL, le calcul de la hausse et l'envoi avec preuve.
Abonnement Locato Propriétaire
Envois certifiés illimités, modèles et dossiers centralisés : 99 $/an.
Guide : loyer impayé
La marche à suivre complète quand un locataire cesse de payer, étape par étape.
Au TAL, un dossier documenté commence par un avis formel. Ayez la preuve.
Modèle gratuit, envoi certifié en quelques minutes, rapport de preuve horodaté prêt pour votre dossier.
Créer votre mise en demeure