Modèles de mise en demeure gratuits (Québec)
En bref
Une mise en demeure valide au Québec doit être écrite et accorder un délai d'exécution suffisant (art. 1595 C.c.Q.) : généralement 10 jours. Pas besoin d'avocat : choisissez le modèle qui correspond à votre situation, remplissez-le en ligne gratuitement, puis envoyez-le avec une preuve de réception.
Neuf modèles de mise en demeure fondés sur le Code civil du Québec, rédigés pour les situations les plus fréquentes entre locataires, propriétaires et acheteurs. Chaque modèle se remplit directement dans la page : la lettre s'assemble sous vos yeux, avec les bons articles du Code civil du Québec déjà en place. Copiez le résultat, téléchargez-le en Word, imprimez-le en PDF, ou envoyez-le immédiatement par courriel certifié.
Choisissez votre situation
Pour locataires · 5
Réparations non effectuées
Votre propriétaire tarde à réparer? Exigez formellement les travaux avec un délai précis.
Moisissure et insalubrité
Moisissure, humidité, vermine : exigez la décontamination et la correction de la cause.
Chauffage insuffisant
Logement froid en plein hiver? La situation est urgente : le délai accordé peut être très court.
Trouble de jouissance
Bruit excessif, harcèlement, entraves répétées : exigez le retour à la jouissance paisible de votre logement.
Dépôt illégal
Les dépôts de garantie sont interdits au Québec. Réclamez votre argent, avec l'article de loi à l'appui.
Pour propriétaires · 3
Loyer impayé
Votre locataire ne paie plus? Formalisez la réclamation avant de demander la résiliation au TAL.
Retards fréquents de loyer
Le loyer finit par rentrer, mais toujours en retard? Le préjudice sérieux se documente : commencez ici.
Troubles causés par un locataire
Bruit, plaintes des voisins, comportements nuisibles : exigez que ça cesse, preuve écrite à l'appui.
Achat et vente · 1
Recevez le modèle par courriel
On vous envoie le modèle adapté à votre situation et la marche à suivre : pratique si vous préférez finir plus tard ou depuis un autre appareil.
Vous recevrez le modèle et quelques rappels utiles de Locato (délais, marche à suivre). Désabonnement en un clic.
Ce que votre mise en demeure doit contenir
- Vos coordonnées complètes et celles du destinataire
- La date de rédaction
- La mention « sous toutes réserves », qui protège vos droits
- Un exposé clair et chronologique des faits
- Votre demande précise (réparation, paiement, cessation d'un comportement)
- Un délai raisonnable pour s'exécuter : généralement 10 jours
- Les conséquences en cas de non-respect (demande au Tribunal administratif du logement)
- Votre signature
Tous nos modèles intègrent ces éléments, y compris la mention « sous toutes réserves » et les articles pertinents du Code civil du Québec. L'article 1595 C.c.Q. précise que « la demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit » et qu'elle doit accorder « un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances ».
Comment adapter le modèle à votre situation
Décrivez les faits de façon chronologique avec des dates précises, sans accusations émotives : elles n'ajoutent aucune valeur juridique et peuvent nuire à votre crédibilité. Formulez ensuite une demande spécifique et réaliste : « effectuer les travaux de réparation de la plomberie de la salle de bain » plutôt que « régler le problème ». Enfin, n'annoncez que des conséquences légales : déposer une demande au TAL, réclamer des dommages-intérêts ou une diminution de loyer. Ne menacez jamais de retenir le loyer ou de poser des gestes illégaux.
Conservez une copie de la lettre finale. Si votre dossier se rend au Tribunal administratif du logement, la mise en demeure et sa preuve d'envoi seront parmi vos pièces les plus importantes.
Comment envoyer votre mise en demeure
L'envoi compte autant que la rédaction : sans preuve de réception, votre mise en demeure perd beaucoup de sa force devant le tribunal. Trois méthodes permettent de prouver la réception.
- Courrier recommandé (Postes Canada) : environ 15 à 25 $, délai de 3 à 10 jours ouvrables
- Huissier de justice : environ 75 à 150 $ ou plus, remise en mains propres avec procès-verbal
- Courriel certifié (LCCJTI) : envoi instantané, preuve de réception horodatée, option la plus économique
Avec Locato, vous remplissez votre modèle, puis nous envoyons votre mise en demeure par courriel certifié avec un rapport de preuve horodaté conforme à la LCCJTI : confirmation d'envoi, confirmation de livraison au serveur du destinataire et détection d'ouverture lorsque possible.
Questions fréquentes sur les modèles de mise en demeure
Ces modèles de mise en demeure sont-ils vraiment gratuits?
Oui. Vous remplissez le modèle directement en ligne, puis vous copiez la lettre, la téléchargez en Word ou l'imprimez en PDF : sans frais et sans créer de compte. Locato offre ensuite, si vous le souhaitez, un service payant d'envoi par courriel certifié avec preuve de réception.
Faut-il un avocat pour rédiger une mise en demeure au Québec?
Non. Toute personne peut rédiger et envoyer sa propre mise en demeure. Une mise en demeure écrite par un citoyen a la même valeur juridique que celle rédigée par un avocat. L'aide d'un avocat reste recommandée pour les situations complexes ou les montants importants.
Quel délai faut-il accorder dans une mise en demeure?
L'article 1595 du Code civil du Québec exige un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances. En pratique, un délai de 10 jours est généralement considéré raisonnable. Il peut être plus court en cas d'urgence (chauffage en hiver) ou plus long pour des travaux importants.
Combien coûte l'envoi d'une mise en demeure?
La rédaction ne coûte rien si vous la faites vous-même avec un modèle. Pour l'envoi : le courrier recommandé coûte environ 15 à 25 $, un huissier de justice environ 75 à 150 $ ou plus, et le courriel certifié est généralement l'option la plus économique et la plus rapide.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse?
Si le destinataire ne se conforme pas dans le délai accordé, vous pouvez déposer une demande au Tribunal administratif du logement (pour un litige locateur-locataire). Votre mise en demeure et la preuve d'envoi deviennent alors des pièces importantes de votre dossier.
Peut-on envoyer une mise en demeure par courriel?
Oui, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît la transmission de documents par voie technologique. Un service de courriel certifié produit une preuve de réception horodatée. Il est important que le destinataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel.