Avis de cession de bail : le formulaire, son contenu et son envoi
Ce que l'avis de cession doit contenir
L'avis est la pièce centrale d'une cession de bail. L'article 1870 du Code civil du Québec exige que le locataire avise le locateur de son intention, lui indique le nom et l'adresse de la personne à qui il entend céder le bail, et obtienne son consentement.
Le formulaire du TAL ajoute la date prévue de la cession. Cette date compte : depuis la Loi 31, si le locateur refuse sans motif sérieux, l'article 1978.2 C.c.Q. prévoit que le bail est résilié de plein droit à la date de cession indiquée dans l'avis. Rédigez l'avis dans la langue de votre bail.
- Votre nom et l'adresse du logement visé
- Le nom et l'adresse de la personne qui reprendra le bail (le cessionnaire)
- La date prévue de la cession
- La mention que vous demandez le consentement du locateur
Le formulaire officiel et le contrat, gratuits
Le Tribunal administratif du logement publie deux formulaires : l'avis de cession (TAL-802) et le contrat de cession (TAL-817). Ils sont gratuits, à jour et conformes au Code civil. Le contrat rempli peut lui-même tenir lieu d'avis s'il contient les mentions requises.
L'étape décisive : l'avis doit parvenir au propriétaire
Son délai de 15 jours court à partir de la réception, et son silence vaut consentement : sans preuve de réception, rien de tout cela n'est démontrable. Locato transmet votre avis (ou votre contrat tenant lieu d'avis) par courriel certifié avec une preuve horodatée, en 2 minutes, pour 14,99 $. Les formulaires officiels du TAL sont juste en dessous.
Transmettre avec preuve de réceptionFormulaire officiel du TAL
Avis de cession de bail (TAL-802)
L'avis à transmettre au locateur, conforme aux articles 1871 et 1978.2 du Code civil : nom et adresse du cessionnaire, date prévue de la cession. Le formulaire du TAL le précise lui-même : conservez une copie et une preuve de réception de l'avis donné.
Formulaire officiel du TAL
Contrat de cession de bail (TAL-817)
L'entente entre vous (cédant) et la personne qui reprend le bail (cessionnaire) : transfert des droits et obligations, déclarations, remise des documents du bail.
Bon à savoir : le contrat peut tenir lieu d'avis
Si le contrat de cession rempli contient le nom et l'adresse du cessionnaire ainsi que la date prévue de la cession, vous pouvez le transmettre directement au locateur comme avis de votre intention. Le formulaire officiel prévoit d'ailleurs cette possibilité : la cession y est alors conditionnelle à l'acceptation du locateur dans les 15 jours de la réception. Une seule transmission, deux documents réglés : à condition d'avoir une preuve de la date de réception.
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Faut-il obligatoirement le formulaire du TAL?
Non. La loi exige un avis écrit contenant les mentions de l'article 1870, pas un formulaire particulier. Une lettre qui indique votre intention, le nom et l'adresse du cessionnaire et la date prévue est valide. Le formulaire du TAL reste recommandé : il prévoit chaque mention requise et évite les oublis qui retardent la démarche.
L'envoi : le délai de 15 jours court à la réception
L'article 1871 C.c.Q. donne au locateur 15 jours à compter de la réception de l'avis pour communiquer ses motifs de refus. S'il omet de le faire, il est réputé avoir consenti. Tout repose donc sur une date de réception prouvable : sans elle, impossible d'établir le début du délai, le consentement réputé ou la résiliation de plein droit.
Envoyez l'avis par un moyen qui produit une preuve de réception : courriel certifié avec preuve horodatée, courrier recommandé ou huissier. Un texto ou un courriel ordinaire risque d'être contesté.
Questions fréquentes
L'avis de cession de bail est-il obligatoire?
Oui. L'article 1870 C.c.Q. oblige le locataire à aviser le locateur de son intention et à lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend céder le bail, puis à obtenir son consentement. C'est aussi la réception de cet avis qui déclenche le délai de 15 jours et le consentement réputé (art. 1871 C.c.Q.).
Puis-je écrire l'avis moi-même au lieu d'utiliser le formulaire?
Oui. La loi exige un écrit contenant les mentions requises, pas un formulaire précis. Le formulaire officiel du TAL est simplement le moyen le plus sûr de n'oublier aucune mention. Dans tous les cas, conservez une copie et une preuve de la date de réception.
Le contrat de cession peut-il servir d'avis?
Oui. Si le contrat de cession rempli contient le nom et l'adresse du cessionnaire et la date prévue de la cession, sa transmission au locateur vaut avis de votre intention. Le formulaire TAL-817 prévoit cette option : la cession devient alors conditionnelle à l'acceptation du locateur dans les 15 jours de la réception.
Que se passe-t-il après l'envoi de l'avis?
Le locateur a 15 jours à compter de la réception pour refuser en communiquant un motif sérieux (art. 1871 C.c.Q.). S'il ne répond pas, il est réputé avoir consenti. S'il refuse sans motif sérieux, le bail est résilié de plein droit à la date de cession indiquée dans votre avis (art. 1978.2 C.c.Q.).
Comment prouver la date de réception de l'avis?
Par un mode d'envoi qui génère une preuve : un courriel certifié produit une preuve de réception horodatée conforme à la LCCJTI, le courrier recommandé produit un accusé de réception signé, et l'huissier un procès-verbal de signification. La recevabilité de toute preuve est évaluée au cas par cas par le juge.