Mise en demeure en ligne :
rédigée et envoyée dès aujourd'hui.
Tout se fait de chez vous : vous remplissez un modèle gratuit fondé sur le Code civil du Québec, puis vous l'envoyez par courriel certifié avec une preuve de réception horodatée. Pas d'avocat, pas d'imprimante, pas de file au bureau de poste.
Modèle gratuit · Envoi certifié 14,99 $ · Aucun compte requis
Comment faire une mise en demeure en ligne
Remplissez le modèle adapté à votre situation
Loyer impayé, réparations jamais faites, moisissure, bruit, dépôt illégal : choisissez le modèle, répondez aux questions, et la lettre s'assemble sous vos yeux avec les bons articles du Code civil : vérifiés mot à mot sur LégisQuébec. C'est gratuit et sans compte.
Envoyez-la par courriel certifié
Entrez le courriel du destinataire et payez 14,99 $ : un paiement unique, sans abonnement obligatoire. Votre mise en demeure part immédiatement; pas de délai postal de 3 à 5 jours.
Recevez votre preuve de réception
Envoi, livraison au serveur du destinataire et ouverture sont horodatés à la seconde et compilés dans un rapport de preuve PDF, avec l'empreinte SHA-256 du document : prêt à joindre à votre dossier si vous devez aller au tribunal.
Est-ce qu'une mise en demeure en ligne est valide?
Oui. Le Code civil du Québec (art. 1595) exige que la mise en demeure soit faite par écrit : il n'exige ni papier, ni avocat, ni forme particulière d'envoi. Ce qui compte, c'est le contenu de la lettre et la capacité de prouver qu'elle a été reçue.
Pour la transmission, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) encadre l'envoi électronique : l'article 31 prévoit qu'un document technologique est présumé reçu lorsqu'il devient accessible à l'adresse du destinataire. Notre courriel certifié produit un rapport de preuve horodaté conforme à ce cadre. Une nuance importante : le destinataire doit avoir consenti à recevoir des communications par courriel : si vous n'avez jamais échangé de courriels avec lui, doublez l'envoi d'un courrier recommandé.
Combien coûte une mise en demeure en ligne?
Avocat (rédaction + envoi)
500 – 1 500 $
Huissier (signification seulement)
70 – 150 $
Courrier recommandé (envoi seulement)
15 – 25 $
Locato : modèle gratuit + envoi certifié
14,99 $
La loi n'exige pas qu'une mise en demeure soit rédigée par un avocat pour être valide. Pour une situation complexe ou un montant important, consulter un avocat reste une bonne idée; pour les autres cas, vous pouvez rédiger et envoyer votre lettre vous-même.
Les situations couvertes par nos modèles
Autre situation : facture impayée, entrepreneur, litige commercial? Rédigez votre propre lettre et utilisez seulement l'envoi certifié. Envoyer votre document
Recevez le modèle par courriel
On vous envoie le modèle adapté à votre situation et la marche à suivre : pratique si vous préférez finir plus tard ou depuis un autre appareil.
Vous recevrez le modèle et quelques rappels utiles de Locato (délais, marche à suivre). Désabonnement en un clic.
Questions fréquentes
Combien de temps ça prend, une mise en demeure en ligne?
Une quinzaine de minutes pour remplir le modèle, deux minutes pour l'envoyer. L'envoi par courriel certifié part immédiatement, alors qu'un courrier recommandé prend de 3 à 5 jours ouvrables.
Est-ce que j'ai besoin d'un avocat?
Non. La loi n'exige pas qu'une mise en demeure soit rédigée par un avocat. Ce qui compte : exposer les faits, formuler votre demande, accorder un délai raisonnable (généralement 10 jours) et pouvoir prouver la réception. Nos modèles structurent tout cela avec les articles pertinents du Code civil du Québec.
La preuve de réception est-elle acceptée par les tribunaux?
Le rapport de preuve est conforme à la LCCJTI, qui reconnaît la valeur juridique des documents technologiques. La recevabilité est évaluée au cas par cas par le juge, qui considère l'intégrité du document (notre empreinte SHA-256), la fiabilité de la transmission (réponse SMTP horodatée) et le consentement du destinataire au courriel.
Que faire si je ne reçois pas de réponse?
Si le délai accordé expire sans réponse, vous pouvez déposer une demande au Tribunal administratif du logement (pour un litige de logement) ou aux petites créances, avec votre mise en demeure et le rapport de preuve comme pièces. Beaucoup de litiges se règlent toutefois à l'étape de la mise en demeure.
Puis-je l'envoyer en anglais?
Oui. Les modèles et l'envoi certifié sont offerts en français et en anglais : une mise en demeure est valide dans les deux langues au Québec.
Votre mise en demeure peut partir dès aujourd'hui
Une mise en demeure donne au destinataire une vraie chance de régler la situation avant le tribunal. Tout se fait en ligne, en une quinzaine de minutes.
Créer votre mise en demeure en ligne