Avis d'augmentation de loyer :
conforme, calculé, et prouvable.
Un avis envoyé en retard, incomplet ou impossible à prouver, c'est une année de hausse perdue : le bail se reconduit aux conditions actuelles. Voici les délais, le formulaire officiel du TAL, le calcul de la hausse justifiable et l'envoi avec preuve de réception : tout au même endroit.
Les délais de l'avis (art. 1942 C.c.Q.)
L'avis doit parvenir au locataire dans la fenêtre prévue par la loi, calculée par rapport à la fin du bail. Hors délai, il est sans effet et le bail se reconduit tel quel.
Bail de 12 mois ou plus
3 à 6 mois avant la fin du bail
Bail de moins de 12 mois
1 à 2 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée
1 à 2 mois avant la modification demandée
Bail d'une chambre
10 à 20 jours avant la fin du bail
Exemple : pour un bail du 1er juillet au 30 juin, l'avis doit parvenir au locataire entre le 1er janvier et le 31 mars.
Combien pouvez-vous augmenter? Estimez la hausse justifiable (2026)
Une hausse alignée sur les pourcentages officiels du TAL s'appuie sur les mêmes critères que ceux du tribunal. Estimation simplifiée; le calcul officiel du Tribunal fait foi.
Le loyer indiqué à votre bail, avant l'augmentation proposée.
Sert à répartir les taxes et le chauffage entre les logements.
Hausse (ou baisse, valeur négative) des taxes municipales et scolaires combinées. Visible au compte de taxes ou sur le relevé du propriétaire.
Dépenses d'immobilisation attribuables à votre logement (rénovations durables, pas l'entretien courant).
Le formulaire officiel à télécharger
L'avis a un contenu obligatoire (articles 1942 et 1943 C.c.Q. et règlement) : le nouveau loyer, la durée proposée et les droits du locataire. Utilisez le formulaire du TAL (gratuit et à jour) plutôt qu'une lettre maison qui risque l'invalidité.
Formulaire officiel du TAL
Avis d'augmentation de loyer (TAL-806)
Le formulaire officiel, conforme aux articles 1942 et 1943 du Code civil et au Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail. Le formulaire le précise lui-même : le locateur devrait conserver une copie et une preuve de réception de l'avis donné.
Formulaire officiel du TAL
Variante : bail avec services à la personne (TAL-819)
La version à utiliser si le bail inclut des services qui se rattachent à la personne même du locataire (résidences privées pour aînés, notamment).
Avis rempli? Transmettez-le avec une preuve de réception.
Le délai de réponse d'un mois du locataire court à partir de la réception de l'avis, et son silence vaut acceptation de la hausse. Sans preuve de la date de réception, impossible d'établir que le délai est écoulé. Locato transmet l'avis par courriel certifié avec une preuve horodatée, en 2 minutes.
Transmettre votre avis avec preuvePourquoi la preuve de réception décide de tout
Tous les délais de l'avis d'augmentation se calculent à partir de la réception. Le locataire a un mois après avoir reçu l'avis pour répondre (art. 1945 C.c.Q.), et son silence vaut acceptation de la hausse. C'est la règle la plus favorable au locateur de tout le régime… à condition de pouvoir prouver quand l'avis a été reçu.
Sans preuve de réception, un locataire peut simplement affirmer n'avoir jamais reçu l'avis : la présomption d'acceptation tombe, et la hausse avec elle. En cas de refus, vous avez un mois à compter de la réponse pour demander la fixation du loyer au TAL (art. 1947 C.c.Q.) : encore un délai qui exige des dates prouvables. Le formulaire officiel le recommande d'ailleurs : conservez une copie et une preuve de réception de l'avis donné.
Des avis chaque année? L'abonnement les couvre tous.
Locato Propriétaire : envois certifiés illimités avec preuve de réception, tous les modèles et vos dossiers centralisés pour 99 $/an. L'avis d'augmentation de chaque logement, chaque année, sans repasser à la caisse.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à l'avis?
S'il ne répond pas dans le mois suivant la réception de l'avis, il est réputé avoir accepté la hausse et les autres modifications (art. 1945 C.c.Q.). C'est pourquoi la date de réception doit être prouvable : c'est elle qui déclenche le délai.
Que faire si le locataire refuse la hausse?
Le locataire peut refuser tout en gardant son logement. Vous avez alors un mois à compter de la réception de son refus pour déposer une demande de fixation de loyer au TAL (art. 1947 C.c.Q.). Sans démarche dans ce délai, le bail se reconduit aux conditions actuelles.
Puis-je augmenter le loyer du montant que je veux?
Vous pouvez proposer le montant de votre choix, mais en cas de refus, c'est le TAL qui fixe le loyer selon ses critères (taxes, énergie, travaux, revenu net). Une hausse alignée sur les pourcentages officiels est plus difficile à contester et plus facile à défendre.
Comment transmettre l'avis?
Par tout moyen qui prouve la réception : courriel certifié avec preuve horodatée, courrier recommandé ou huissier. L'avis doit être transmis individuellement à chaque locataire concerné, dans la langue du bail. Le formulaire du TAL recommande lui-même de conserver une preuve de réception.
Et si j'oublie d'envoyer l'avis dans les délais?
L'avis hors délai est sans effet : le bail se reconduit automatiquement aux mêmes conditions, y compris le loyer, pour la prochaine période (art. 1941 et 1942 C.c.Q.). La fenêtre revient l'année suivante.
Locataire? La réponse à un avis d'augmentation a aussi son formulaire officiel (TAL-810) et son délai d'un mois : voyez vos droits et le calculateur.