Vous avez demandé. Redemandé.
Maintenant, mettez-le par écrit.
Au Québec, le Code civil protège fortement les locataires, mais vos droits n'agissent pas tout seuls. La mise en demeure est le geste qui transforme des demandes ignorées en dossier officiel, daté et prouvable.
Pas besoin d'avocat pour l'envoyer. Besoin, par contre, des bons articles de loi et d'une preuve de réception. C'est exactement ce que font nos modèles gratuits et l'envoi certifié.
Choisissez le problème, on s'occupe des formalités
Réparations demandées, jamais faites
Votre propriétaire doit délivrer le logement en bon état d'habitabilité et le maintenir ainsi (art. 1910 C.c.Q.). S'il ignore vos demandes, la mise en demeure le force à se positionner.
Moisissure ou logement insalubre
L'insalubrité menace votre santé et vos biens. Documentez, photographiez, puis exigez formellement les correctifs avant de saisir le TAL.
Chauffage insuffisant
Un logement qu'on ne peut pas chauffer normalement n'est pas habitable au sens de la loi. Exigez le rétablissement d'une température convenable, par écrit.
Bruit, harcèlement, trouble de jouissance
Vous avez droit à la jouissance paisible de votre logement (art. 1854 C.c.Q.). La mise en demeure établit la date où le problème est devenu officiel.
Dépôt exigé illégalement
Au Québec, un propriétaire ne peut exiger que le premier mois de loyer : pas de dépôt de garantie, pas de « dépôt pour les clés ». Réclamez le remboursement.
Augmentation de loyer abusive
Vous avez 1 mois pour refuser une hausse, sinon la loi présume que vous l'avez acceptée. Refuser n'est pas un affront : c'est votre droit, et le TAL peut fixer le loyer.
Reprise de logement
Une reprise doit respecter des conditions strictes. Si vous soupçonnez la mauvaise foi, vous pouvez la contester, et une reprise de mauvaise foi se paie cher.
Ne pas renouveler votre bail
Vous quittez à la fin du bail? Il faut donner un avis de non-reconduction dans les délais (3 à 6 mois pour un bail d'un an), sinon le bail se reconduit automatiquement.
1 mois
Le délai le plus piégeux du bail québécois
Vous avez un mois pour répondre à un avis d'augmentation de loyer. Pas de réponse ? La loi présume que vous avez accepté la hausse. La plupart des recours de locataire ont ce genre de délai : agir vite n'est pas de l'impatience, c'est de la prudence.
Glossaire juridique
Les articles du Code civil qui vous protègent, expliqués en français clair.
Bureaux du TAL
Adresses et heures d'ouverture des bureaux du Tribunal administratif du logement.
Guides pratiques
Délais, preuves, erreurs à éviter : nos guides pour préparer votre dossier.
Des demandes répétées à un dossier daté et prouvable
Une mise en demeure bien faite montre que vous connaissez vos droits et donne une date officielle à votre demande.
Créer votre mise en demeure