Refuser une augmentation de loyer au Québec

Chaque hiver, les propriétaires envoient leurs avis d'augmentation pour les baux qui se terminent le 1er juillet. Le locataire n'a qu'un mois pour répondre, et son silence vaut acceptation. Ce guide explique comment vérifier l'avis reçu, vos trois options, ce qui se passe après un refus, et le cas particulier des logements où refuser oblige à partir. Il s'agit d'information juridique générale, et non d'un avis adapté à votre situation.

Vérifier l'avis que vous avez reçu

L'avis d'augmentation est un avis de modification du bail. Pour un bail de 12 mois ou plus, le propriétaire doit le donner au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant la fin du bail (art. 1942 C.c.Q.).

• Bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
• Bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
• Bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la modification
• Bail d'une chambre : entre 10 et 20 jours

L'avis doit aussi indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage du loyer en cours, et vous informer de vos droits et recours prévus aux articles 1945 et 1947 (art. 1943 C.c.Q.). Comme tout avis relatif au bail, il doit être écrit et rédigé dans la langue du bail (art. 1898 C.c.Q.).

Vos trois options

• Accepter : vous n'avez rien à faire. Sans réponse dans le mois, vous êtes réputé avoir accepté la reconduction aux conditions proposées.
• Refuser et rester : vous avisez le propriétaire par écrit, dans le mois de la réception, que vous refusez la modification. Vous restez dans le logement.
• Partir : vous avisez le propriétaire, dans le même mois, que vous quittez le logement à la fin du bail.

Le délai d'un mois court à partir de la réception de l'avis, pas de sa date d'envoi. C'est pourquoi la date à laquelle le propriétaire reçoit votre réponse compte autant que son contenu.

Ce qui se passe après votre refus

Après votre refus, le propriétaire peut s'adresser au Tribunal administratif du logement dans le mois de la réception de votre avis, pour faire fixer le loyer. S'il ne le fait pas dans ce délai, le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures (art. 1947 C.c.Q.), donc à l'ancien loyer.

Si le propriétaire dépose sa demande, c'est le tribunal qui fixe le loyer. Vous continuez d'habiter le logement pendant ce temps.

L'exception : coopératives et immeubles neufs

Dans certains logements, le tribunal ne peut pas fixer le loyer : ceux d'une coopérative d'habitation, et ceux d'un immeuble nouvellement bâti ou récemment transformé en logements, pendant les cinq années qui suivent la date où l'immeuble est prêt pour son usage (art. 1955 C.c.Q.). Dans les deux cas, la restriction ne vaut contre vous que si elle est prévue au bail; pour l'immeuble neuf, le bail doit aussi indiquer le loyer maximal que le propriétaire pourra imposer pendant ces cinq ans.

Dans ces logements, le locataire qui refuse la modification proposée doit quitter le logement à la fin du bail (art. 1945 C.c.Q.). Vérifiez votre bail avant de répondre.

Répondre par écrit, avec preuve de réception

Remplissez l'avis de refus ci-dessous, dans la langue de votre bail. Vous pouvez le copier, le télécharger, ou l'envoyer par courriel certifié pour 14,99 $, avec une preuve de réception horodatée qui établit la date exacte de réception par votre propriétaire.

Une nuance : si vous n'avez jamais échangé de courriels avec votre propriétaire, doublez l'envoi d'un courrier recommandé.

Questions fréquentes