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Article 31 LCCJTI : quand un courriel est-il présumé reçu?
Réponse courte
L’article 31 de la LCCJTI établit qu’un document technologique est présumé transmis dès que l’expéditeur amorce son envoi, et présumé reçu lorsqu’il devient accessible à l’adresse que le destinataire indique, ou représente publiquement, comme l’endroit où il accepte de recevoir des documents. Le moment exact de l’envoi et de la réception peut être établi par un bordereau d’envoi, un accusé de réception ou des renseignements horodatés à la seconde près.
Le texte intégral de l’article 31
« Un document technologique est présumé transmis, envoyé ou expédié lorsque le geste qui marque le début de son parcours vers l’adresse active du destinataire est accompli par l’expéditeur ou sur son ordre et que ce parcours ne peut être contremandé ou, s’il peut l’être, n’a pas été contremandé par lui ou sur son ordre.
: Article 31, LCCJTI (LégisQuébec)
Le document technologique est présumé reçu ou remis lorsqu’il devient accessible à l’adresse que le destinataire indique à quelqu’un être l’emplacement où il accepte de recevoir de lui un document ou celle qu’il représente publiquement être un emplacement où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi.
Le document reçu est présumé intelligible, à moins d’un avis contraire envoyé à l’expéditeur dès l’ouverture du document.
Lorsque le moment de l’envoi ou de la réception du document doit être établi, il peut l’être par un bordereau d’envoi ou un accusé de réception ou par la production des renseignements conservés avec le document lorsqu’ils garantissent les date, heure, minute, seconde de l’envoi ou de la réception et l’indication de sa provenance et sa destination ou par un autre moyen convenu qui présente de telles garanties. »
Alinéa par alinéa : ce que ça signifie
1. La présomption d’envoi. Votre courriel est présumé envoyé dès que vous appuyez sur « envoyer » et que la transmission ne peut plus être annulée. Vous n’avez pas à démontrer chaque relais technique du message : le geste initial suffit à déclencher la présomption.
2. La présomption de réception. Le document est présumé reçu lorsqu’il devient accessible à l’adresse du destinataire : pas lorsqu’il est lu. Autrement dit, un destinataire ne peut pas faire échec à votre mise en demeure simplement en n’ouvrant pas le courriel. Deux conditions : l’adresse doit être celle où il accepte de recevoir des documents (celle qu’il vous a donnée, celle du bail, celle affichée publiquement), et elle doit être active au moment de l’envoi.
3. La présomption d’intelligibilité. Le destinataire qui reçoit un document illisible doit en aviser l’expéditeur dès l’ouverture. Sans cet avis, le document est présumé lisible et compréhensible.
4. La preuve du moment. C’est l’alinéa le plus concret : le moment de l’envoi ou de la réception peut être établi par un bordereau d’envoi, un accusé de réception, ou des renseignements conservés avec le document qui garantissent la date, l’heure, la minute et la seconde ainsi que la provenance et la destination.
Pourquoi c’est important pour votre mise en demeure
Une mise en demeure ne produit ses effets que si vous pouvez démontrer que le destinataire l’a reçue, et quand. Les présomptions de l’article 31 jouent en votre faveur, mais encore faut-il des éléments concrets pour les appuyer si le destinataire conteste. Une capture d’écran d’une boîte d’envoi Gmail n’offre aucune des garanties énumérées au quatrième alinéa.
Le rapport de preuve d’un courriel certifié est construit précisément sur ces exigences : horodatage de l’envoi et de la livraison à la seconde près, identification de la provenance et de la destination, confirmation du serveur du destinataire et empreinte numérique (SHA-256) du document transmis. Un tel rapport constitue un élément admissible; sa force probante est appréciée au cas par cas par le tribunal.
Pour aller plus loin, lisez mise en demeure par courriel : est-ce valide au Québec? ou notre comparatif des preuves d’envoi. Prêt à envoyer? Envoyez votre document par courriel certifié avec rapport de preuve conforme à la LCCJTI.
Questions fréquentes
Que prévoit l'article 31 de la LCCJTI?
L'article 31 de la LCCJTI établit trois présomptions : un document technologique est présumé transmis lorsque le geste qui marque le début de son parcours est accompli par l'expéditeur; il est présumé reçu lorsqu'il devient accessible à l'adresse que le destinataire indique ou représente publiquement comme l'emplacement où il accepte de recevoir des documents; et il est présumé intelligible sauf avis contraire envoyé dès son ouverture.
Comment établir le moment exact de l'envoi ou de la réception d'un courriel?
Le quatrième alinéa de l'article 31 LCCJTI prévoit que ce moment peut être établi par un bordereau d'envoi, un accusé de réception ou la production des renseignements conservés avec le document lorsqu'ils garantissent la date, l'heure, la minute et la seconde de l'envoi ou de la réception, ainsi que la provenance et la destination.
La présomption de réception s'applique-t-elle à n'importe quelle adresse courriel?
Non. La présomption s'applique à l'adresse que le destinataire indique comme emplacement où il accepte de recevoir des documents, ou celle qu'il représente publiquement comme telle, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l'envoi. D'où l'importance d'utiliser une adresse que le destinataire utilise réellement.