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Quel délai accorder dans une mise en demeure au Québec?
Réponse courte
La loi québécoise n’impose aucun délai fixe. L’article 1595 du Code civil du Québec exige un « délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances ». En pratique, 10 jours est le délai le plus couramment accordé; on descend à 24–72 heures pour une urgence réelle et on allonge pour une obligation complexe à exécuter.
Ce que dit exactement la loi
« La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. »
: Article 1595, Code civil du Québec (LégisQuébec)
Deux enseignements ressortent de ce texte. Premièrement, le délai doit être suffisant : il s’évalue selon ce que vous demandez : payer une somme, effectuer une réparation, cesser un comportement. Deuxièmement, un délai trop court ne rend pas votre mise en demeure invalide : il permet simplement au débiteur d’exécuter son obligation dans un « délai raisonnable », ce qui peut retarder vos recours.
Quel délai selon la situation?
Ces repères reflètent la pratique courante : ils ne remplacent pas l’évaluation de votre situation particulière :
| Situation | Délai usuel | Pourquoi |
|---|---|---|
| Paiement d’une somme d’argent (loyer, facture) | 10 jours | Payer ne demande aucune préparation particulière. |
| Réparation non urgente | 10 à 15 jours | Il faut le temps d’obtenir un entrepreneur ou des matériaux. |
| Urgence (chauffage en hiver, fuite d’eau, infiltration) | 24 à 72 heures | L’urgence justifie un délai court : documentez-la. |
| Cesser un comportement (bruit, harcèlement) | Immédiat à 10 jours | Cesser un comportement peut être exigé sans délai de préparation. |
| Obligation complexe (travaux majeurs) | 15 à 30 jours | Le délai doit être réaliste pour l’exécution demandée. |
À partir de quand le délai court-il?
Le délai que vous accordez court à compter de la réception de la mise en demeure par le destinataire : pas à compter du jour où vous l’écrivez. C’est pourquoi la date de réception doit être démontrable. Avec un courrier recommandé, elle dépend du moment où le destinataire accepte l’envoi, ce qui peut prendre plusieurs jours. Avec un courriel certifié, la livraison survient en quelques minutes et l’article 31 de la LCCJTI permet d’en établir le moment précis :
« Lorsque le moment de l’envoi ou de la réception du document doit être établi, il peut l’être par un bordereau d’envoi ou un accusé de réception ou par la production des renseignements conservés avec le document lorsqu’ils garantissent les date, heure, minute, seconde de l’envoi ou de la réception et l’indication de sa provenance et sa destination ou par un autre moyen convenu qui présente de telles garanties. »
: Article 31, al. 4, LCCJTI (LégisQuébec)
Comment formuler le délai dans votre lettre
Soyez précis et vérifiable. Évitez « dans les plus brefs délais » : préférez une formulation comme : « Vous devez remédier à la situation dans un délai de dix (10) jours de la réception de la présente, à défaut de quoi j’entreprendrai les recours appropriés sans autre avis ni délai. » Indiquez clairement ce qui est demandé, le délai, et la conséquence du défaut.
Pour la rédaction complète, consultez notre guide écrire une mise en demeure soi-même. Une fois votre lettre prête, envoyez-la par courriel certifié pour que le délai commence à courir dès aujourd’hui, preuve à l’appui.
Questions fréquentes
Quel délai faut-il accorder dans une mise en demeure au Québec?
La loi n'impose aucun délai fixe. L'article 1595 du Code civil du Québec exige un « délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances ». En pratique, 10 jours est le délai le plus courant; on accorde plus court pour une urgence (24 à 72 heures) et plus long pour une obligation complexe.
Que se passe-t-il si le délai indiqué est trop court?
La mise en demeure n'est pas invalide pour autant : l'article 1595 C.c.Q. prévoit que le débiteur peut alors exécuter son obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. Un délai trop court retarde donc vos recours au lieu de les accélérer.
À partir de quand le délai commence-t-il à courir?
À partir du moment où le destinataire reçoit la mise en demeure. C'est pourquoi la preuve de la date de réception est déterminante : avec un envoi certifié, l'article 31 de la LCCJTI permet d'établir ce moment par un accusé de réception ou les renseignements horodatés conservés avec le document.