Reprise de logement vs Éviction
On confond souvent la reprise de logement et l'éviction, mais ce sont deux régimes distincts du Code civil du Québec, avec des motifs et surtout des indemnités différentes. Voici comment ils se comparent. Ceci est de l'information juridique générale, non un avis adapté à votre situation.
Reprise de logement
- ✓Permise au propriétaire pour se loger lui-même ou loger un proche visé par la loi : ascendant ou descendant au premier degré, parent ou allié dont il est le principal soutien, ou ex-conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l'union civile (art. 1957)
- ✓Mêmes délais d'avis que l'éviction : 6 mois avant la fin d'un bail à durée fixe (1 mois si le bail est de 6 mois ou moins), 6 mois pour un bail à durée indéterminée (art. 1960)
- ✓Protections renforcées pour les locataires de 65 ans et plus et à faible revenu
- ✓Le locataire peut refuser; le propriétaire doit alors obtenir l'autorisation du TAL et prouver sa bonne foi (art. 1963)
- ✗Aucune indemnité automatique : si le tribunal autorise la reprise, il peut seulement ordonner une indemnité équivalente aux frais de déménagement (art. 1967)
- ✗Impossible si le propriétaire possède déjà un autre logement vacant du même genre, situé dans les environs et d'un loyer équivalent (art. 1964)
- ✗Silence du locataire dans le mois = refus, non acceptation (art. 1962)
Quand privilégier « Reprise de logement »? Le propriétaire qui veut réellement habiter le logement ou y loger un proche admissible.
Éviction
- ✓Indemnité légale pour le locataire : frais raisonnables de déménagement plus un mois de loyer par année de location ininterrompue, d'un minimum de 3 mois à un maximum de 24 mois de loyer (art. 1965)
- ✓Le locataire peut demander au tribunal une indemnité plus élevée s'il subit un préjudice supérieur (art. 1965)
- ✓Mêmes délais d'avis que la reprise (art. 1960)
- ✗Motifs limités à trois cas précis : subdiviser le logement, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation (art. 1959)
- ✗Le propriétaire doit obtenir l'autorisation du TAL si le locataire refuse (art. 1963)
- ✗Silence du locataire dans le mois = refus (art. 1962)
Quand privilégier « Éviction »? Le propriétaire qui veut transformer le logement : le subdiviser, l'agrandir substantiellement ou en changer l'affectation.
Reprise de logement ou Éviction : lequel choisir?
La distinction clé tient à l'indemnité. La reprise ne donne droit à aucune indemnité automatique : le tribunal peut tout au plus, s'il l'autorise, accorder une indemnité équivalente aux frais de déménagement (art. 1967). L'éviction, elle, ouvre droit à une indemnité prévue par la loi : les frais de déménagement plus un mois de loyer par année de location, de 3 à 24 mois (art. 1965). Pour le reste, les deux régimes partagent les mêmes délais d'avis (art. 1960) et la même mécanique de réponse : dans le mois de la réception, le silence du locataire vaut refus (art. 1962), et le propriétaire doit ensuite obtenir l'autorisation du TAL (art. 1963). Les situations contestées étant complexes, consultez un avocat ou un comité logement.
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L'information de cette page est générale et ne constitue pas un avis juridique.