Faut-il une mise en demeure avant d'aller au TAL?

La question revient sans cesse, chez les locataires comme chez les propriétaires : dois-je absolument envoyer une mise en demeure avant de m’adresser au TAL? La réponse honnête est nuancée. Il n’existe pas de règle unique qui l’impose pour toute demande, mais il existe de bonnes raisons (juridiques et stratégiques) de le faire presque à chaque fois. Voici ce qui distingue les cas où elle est exigée de ceux où elle est simplement recommandée.

Quand la mise en demeure est exigée

Le point de départ est la notion de demeure : pour exiger l’exécution d’une obligation ou réclamer des dommages-intérêts, il faut généralement que le débiteur ait d’abord été mis en défaut. La demande extrajudiciaire écrite (la mise en demeure) est le moyen usuel d’y parvenir.

« La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit. Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande. »

: Article 1595, Code civil du Québec (LégisQuébec)

Concrètement, dès que votre demande au TAL vise à obtenir réparation d’un préjudice ou l’exécution d’une obligation (faire des travaux, cesser un trouble, rembourser une somme), pouvoir démontrer que vous avez d’abord mis l’autre partie en demeure par écrit est souvent déterminant. La lettre fixe le point de départ des conséquences du défaut et prouve que vous avez réclamé avant de saisir le tribunal.

Si votre litige déborde du logement et se règle plutôt aux petites créances (une réclamation d’argent contre un tiers, par exemple), une démarche préalable écrite auprès de l’autre partie est également attendue avant l’audience. Le principe est le même : on doit avoir donné à l’autre la possibilité de s’exécuter.

Quand elle est recommandée sans être obligatoire

Certaines demandes au TAL suivent une procédure propre qui n’a pas besoin d’une mise en demeure préalable : pensez à un avis prévu par le bail ou par la loi, avec ses propres délais et sa propre forme. Dans ces cas, la mise en demeure n’est pas la porte d’entrée du recours.

Même là, l’envoyer reste souvent une bonne idée. Elle règle une part importante des litiges avant l’audience, elle démontre votre bonne foi, et elle laisse une trace écrite datée de ce que vous avez demandé et quand. Si le dossier se rend devant le tribunal, cette trace pèse.

Ce qu’elle change à votre dossier

Au-delà de la question « obligatoire ou non », la mise en demeure agit sur trois plans qui comptent devant le TAL.

• La preuve. Une lettre datée, avec une preuve de réception, établit que vous avez réclamé et que l’autre partie a été informée. C’est une pièce que vous déposez au dossier.
• La bonne foi. Elle montre que vous avez cherché à régler la situation avant de vous adresser au tribunal, plutôt que d’avoir poursuivi par surprise.
• Les délais. Le délai que vous accordez fixe le moment à partir duquel le défaut produit ses effets, et donc à partir duquel vous pouvez passer à l’étape suivante.

À l’inverse, se présenter au TAL sans avoir jamais écrit à l’autre partie affaiblit souvent la demande : le tribunal peut se demander pourquoi le voisin de litige n’a pas eu l’occasion de corriger la situation.

Comment l’envoyer avec une preuve

Une mise en demeure ne vaut que si vous pouvez prouver qu’elle a été reçue. Trois moyens le permettent : le courrier recommandé, l’huissier, ou le courriel certifié. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) reconnaît la transmission de documents par voie technologique, et un service de courriel certifié en produit une preuve de réception horodatée.

Avec Locato, vous partez d’un modèle gratuit fondé sur le Code civil, puis vous l’envoyez par courriel certifié pour 14,99 $, avec un rapport de preuve horodaté conforme à la LCCJTI. Une nuance : le destinataire doit utiliser le courriel comme moyen de communication habituel : si vous n’avez jamais échangé de courriels avec lui, doublez l’envoi d’un courrier recommandé.

En cas de doute

Si vous hésitez sur la nécessité d’une mise en demeure pour votre recours précis, la prudence commande de l’envoyer : elle ne nuit jamais et elle renforce presque toujours le dossier. Pour un litige complexe ou un montant important, un avocat ou une clinique juridique peut évaluer votre situation. Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique.

Questions fréquentes