Quelle est la date limite pour répondre à votre avis?
Pour un avis de reprise ou d'éviction, vous avez 1 mois à partir de la RÉCEPTION de l'avis pour répondre par écrit; ne rien faire est réputé être un refus de quitter (art. 1962 C.c.Q.). Pour un avis d'augmentation ou de modification du bail, vous avez 1 mois pour refuser; ne rien faire est réputé être une acceptation des nouvelles conditions (art. 1945 C.c.Q.). Entrez le type d'avis et sa date de réception pour connaître votre date limite exacte.
Le délai court à partir de la RÉCEPTION de l'avis, pas de son envoi. C'est pourquoi la preuve de réception est décisive.
Le même silence, deux résultats opposés
C'est la raison d'être de cet outil. Face à un avis de reprise ou d'éviction, votre silence vous protège : il vaut refus, et le propriétaire doit obtenir l'autorisation du Tribunal administratif du logement avant de vous faire partir. Face à un avis d'augmentation ou de modification, votre silence vous engage : il vaut acceptation, et le bail est reconduit aux conditions proposées. Le même geste (ne rien faire) produit l'effet inverse selon l'avis. Identifier correctement le type d'avis est donc la première chose à faire.
Pourquoi la date de réception compte (et pas la date d'envoi)
La loi fait courir le délai « dans le mois de la réception de l'avis » (art. 1945 et 1962 C.c.Q.), et non à partir de la date où le propriétaire l'a posté. En pratique, cela veut dire deux choses. D'abord, un avis daté du 1er du mois mais reçu le 8 vous laisse jusqu'au 8 du mois suivant, pas jusqu'au 1er. Ensuite, en cas de désaccord, c'est la date de réception qui devra être prouvée : par vous comme par le propriétaire. Un avis dont on ne peut établir la réception fait difficilement courir le délai. C'est pourquoi la preuve de réception, des deux côtés, est au cœur de tout litige sur les délais.
Répondez par écrit, avec une preuve de réception
Que vous acceptiez, refusiez ou proposiez de négocier, formalisez votre réponse par écrit et gardez une trace de sa réception. Avec Locato, vous rédigez votre réponse à partir d'un modèle, puis vous l'envoyez par courriel certifié pour 14,99 $, avec une preuve de réception horodatée conforme à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) : la date exacte à laquelle votre réponse a été reçue, prête à joindre à votre dossier si le litige se rend au TAL. Une nuance : le destinataire doit avoir consenti à recevoir des communications par courriel : si vous n'avez jamais échangé de courriels avec votre propriétaire, doublez l'envoi d'un courrier recommandé.
Envoyer votre réponse avec preuve de réceptionLes trois types d'avis en détail
Avis de reprise
Le propriétaire veut récupérer le logement pour y loger un proche autorisé par la loi. Vous avez un mois, à compter de la réception, pour l'aviser de votre intention de vous y conformer ou non; si vous ne dites rien, vous êtes réputé avoir refusé de quitter (art. 1962 C.c.Q.). C'est alors au propriétaire de demander l'autorisation du tribunal, dans le mois de votre refus (art. 1963 C.c.Q.).
Comment répondre à un avis de reprise de logementAvis d'éviction
Le propriétaire veut subdiviser, agrandir ou changer l'affectation du logement. Le délai de réponse est le même que pour la reprise : un mois à compter de la réception, et le silence vaut refus de quitter (art. 1962 C.c.Q.). Le propriétaire doit obtenir l'autorisation du tribunal et démontrer que la loi permet les travaux annoncés (art. 1963 C.c.Q.).
Non-renouvellement, reprise, éviction : vos droitsAvis d'augmentation ou de modification du bail
Le propriétaire propose un nouveau loyer ou de nouvelles conditions à la reconduction du bail. Vous avez un mois, à compter de la réception, pour aviser de votre refus ou de votre départ; si vous ne faites rien, vous êtes réputé avoir accepté la reconduction aux conditions proposées (art. 1945 C.c.Q.). Pour refuser tout en gardant votre logement, dites-le par écrit avant la date limite.
Augmentation de loyer abusive : vos droits et recoursQuestions fréquentes
Le délai commence-t-il à l'envoi ou à la réception de l'avis?
À la réception. La loi parle du délai « dans le mois de la réception de l'avis » (art. 1945 et 1962 C.c.Q.). La date d'envoi ou la date inscrite sur l'avis ne sont pas déterminantes : c'est le jour où vous l'avez effectivement reçu qui fait courir le mois. Conservez toute preuve de la date de réception.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à temps?
Cela dépend du type d'avis. Pour une reprise ou une éviction, ne rien faire est réputé être un refus de quitter : le propriétaire devra obtenir l'autorisation du tribunal (art. 1962 et 1963 C.c.Q.). Pour une augmentation ou une modification du bail, ne rien faire est réputé être une acceptation des nouvelles conditions (art. 1945 C.c.Q.). Le silence ne joue donc pas dans le même sens selon l'avis.
Comment compter « un mois »?
On ajoute un mois civil à la date de réception : un avis reçu le 8 avril donne une date limite au 8 mai. Lorsque le jour n'existe pas dans le mois suivant (par exemple le 31 janvier), on retient le dernier jour de ce mois. Cet outil applique cette règle, mais elle demeure indicative : vérifiez votre situation, car votre bail peut comporter des particularités.
Puis-je refuser une augmentation sans quitter mon logement?
Oui. Vous répondez par écrit, dans le mois de la réception, que vous refusez la modification mais restez dans le logement. C'est alors au propriétaire de s'adresser au TAL pour faire fixer le loyer. Si vous ne répondez pas, vous êtes réputé avoir accepté (art. 1945 C.c.Q.).
Cet outil remplace-t-il un avis juridique?
Non. Il fournit de l'information juridique générale et une date indicative à partir des règles du Code civil du Québec. Les délais peuvent varier selon votre bail et votre situation. Si l'avis est contesté ou complexe, consultez un avocat ou un comité logement de votre région.