Comment faire une mise en demeure au Québec

En bref

Pour faire une mise en demeure au Québec, rédigez une lettre qui expose les faits, formule une demande précise et accorde un délai raisonnable pour s'exécuter (souvent 10 jours), puis transmettez-la de façon à pouvoir prouver sa réception. Pas besoin d'avocat : toute personne peut la rédiger et l'envoyer elle-même, gratuitement.

Ce guide détaille chaque étape (de l'identification du destinataire à l'envoi avec preuve de réception) et reprend les exigences du Code civil du Québec. Vous pouvez rédiger votre lettre à partir d'un modèle gratuit, puis l'envoyer par le moyen de votre choix.

Les 7 étapes pour faire une mise en demeure

Une mise en demeure suit toujours la même structure. Voici les sept étapes pour la rédiger et la transmettre correctement.

01
Identifier le destinataire
Nommez la personne ou l'entreprise visée avec ses coordonnées complètes, ainsi que les vôtres. Une lettre adressée à la mauvaise partie ou sans identification claire perd sa valeur.
02
Exposer les faits
Décrivez la situation de façon chronologique, avec des dates et des montants précis. Tenez-vous-en aux faits vérifiables, sans accusations émotives : elles n'ajoutent aucune valeur juridique et peuvent nuire à votre crédibilité.
03
Formuler la demande précise
Indiquez exactement ce que vous exigez : « effectuer les travaux de plomberie de la salle de bain » ou « rembourser 850 $ » plutôt que « régler le problème ». Une demande vague est difficile à faire respecter.
04
Fixer un délai raisonnable
Accordez un délai d'exécution suffisant, le plus souvent 10 jours. Il peut être plus court en cas d'urgence (24 à 72 heures) ou plus long pour une obligation complexe.
05
Signer et dater
Datez la lettre et signez-la. Ajoutez la mention « sous toutes réserves », qui protège vos droits si le dossier se rend devant un tribunal.
06
Conserver une copie
Gardez une copie de la lettre finale. Avec la preuve d'envoi, elle deviendra une pièce clé si vous devez saisir un tribunal.
07
Envoyer avec preuve de réception
Transmettez la lettre de façon à pouvoir prouver qu'elle a été reçue : courrier recommandé, huissier ou courriel certifié. Sans preuve de réception, la mise en demeure perd beaucoup de sa force.

Ce que votre mise en demeure doit contenir

Vos coordonnées complètes et celles du destinataire
La date de rédaction
La mention « sous toutes réserves », qui protège vos droits
Un exposé clair et chronologique des faits, avec les dates et les montants
Votre demande précise (réparation, paiement, cessation d'un comportement)
Un délai raisonnable pour s'exécuter : généralement 10 jours
Les conséquences en cas de non-respect (recours judiciaire, dommages-intérêts)
Votre signature

L'article 1595 C.c.Q. précise que « la demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit » et qu'elle doit accorder « un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances ». Au-delà de ces exigences, la lettre n'a pas à respecter de forme particulière.

Quel délai accorder?

L'article 1595 du Code civil du Québec exige un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances. En pratique, un délai de 10 jours est généralement considéré raisonnable. Il peut être plus court en cas d'urgence (chauffage en hiver) ou plus long pour des travaux importants.

Un délai trop court ne rend pas la lettre invalide : l'article 1595 C.c.Q. prévoit que le débiteur peut alors exécuter son obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. Un délai trop court retarde donc vos recours au lieu de les accélérer.

Faut-il un avocat?

Non. Toute personne peut rédiger et envoyer sa propre mise en demeure. Une mise en demeure écrite par un citoyen a la même valeur juridique que celle rédigée par un avocat. L'aide d'un avocat reste recommandée pour les situations complexes ou les montants importants.

Comment l'envoyer

L'envoi compte autant que la rédaction : sans preuve de réception, votre mise en demeure perd beaucoup de sa force devant le tribunal. Trois méthodes permettent de prouver la réception.

Courrier recommandé (Postes Canada) : environ 15 à 25 $, délai de 3 à 10 jours ouvrables
Huissier de justice : environ 75 à 150 $ ou plus, remise en mains propres avec procès-verbal
Courriel certifié (LCCJTI) : envoi instantané, preuve de réception horodatée, option la plus économique

Avec Locato, vous remplissez votre modèle, puis vous envoyez votre mise en demeure par courriel certifié pour 14,99 $, avec un rapport de preuve horodaté conforme à la LCCJTI : confirmation d'envoi, confirmation de livraison au serveur du destinataire et détection d'ouverture lorsque possible. Une nuance : le destinataire doit avoir consenti à recevoir des communications par courriel : si vous n'avez jamais échangé de courriels avec lui, doublez l'envoi d'un courrier recommandé.

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Questions fréquentes

Combien de temps pour obtenir une réponse?

Accordez un délai d'exécution raisonnable : le plus souvent 10 jours. Ce délai peut être plus court en cas d'urgence (24 à 72 heures) ou plus long pour une obligation complexe. Le destinataire n'est pas tenu de répondre par écrit, mais il doit s'exécuter dans le délai fixé, faute de quoi vous pouvez passer à l'étape suivante.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant de poursuivre?

Dans la majorité des cas, la mise en demeure est la première étape avant de saisir un tribunal. Elle est souvent exigée pour réclamer des dommages-intérêts et démontre votre bonne foi. Beaucoup de litiges se règlent d'ailleurs à cette étape, sans audience.

Peut-on l'envoyer par courriel?

Oui, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît la transmission de documents par voie technologique. Un service de courriel certifié produit une preuve de réception horodatée. Il est important que le destinataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel.

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse?

Si le destinataire ne se conforme pas dans le délai accordé, vous pouvez passer à l'étape judiciaire : une demande au Tribunal administratif du logement pour un litige de logement, ou à la Cour du Québec (division des petites créances) selon la nature du litige. Votre mise en demeure et la preuve d'envoi deviennent alors des pièces importantes de votre dossier.

Combien ça coûte?

La rédaction ne coûte rien si vous la faites vous-même avec un modèle. Pour l'envoi : le courrier recommandé coûte environ 15 à 25 $, un huissier de justice environ 75 à 150 $ ou plus, et le courriel certifié est généralement l'option la plus économique et la plus rapide, à 14,99 $ avec Locato.

Peut-on la faire pour n'importe quel litige?

Oui. La mise en demeure s'applique à presque tout litige où une personne n'exécute pas une obligation : loyer impayé, réparations, facture non payée, contrat non respecté, produit défectueux. La structure reste la même; seuls les faits et la demande changent.