Comment envoyer une mise en demeure au Québec
La loi exige que la mise en demeure soit faite par écrit et accorde un délai d'exécution suffisant (art. 1595 C.c.Q.). Elle n'impose aucun mode d'envoi. Ce qui compte, c'est de pouvoir prouver que le destinataire l'a reçue, et à quelle date : c'est cette date qui fait courir le délai que vous accordez.
Les 4 moyens d'envoi et leur preuve
1. Le courriel certifié : 14,99 $, envoyé aujourd'hui
Vous téléversez votre lettre, nous l'envoyons par courriel certifié et vous recevez un rapport de preuve horodaté (date, heure, provenance, destination), conforme à la LCCJTI (art. 31). Pas d'imprimante, pas de déplacement. Utilisez une adresse courriel que le destinataire consulte, idéalement une adresse qu'il a déjà utilisée avec vous.
2. Le courrier recommandé : 15-25 $, 5 à 10 jours
Le mode traditionnel de Postes Canada. Vous obtenez un accusé de réception signé, mais il faut imprimer la lettre, vous déplacer au bureau de poste et composer avec le risque que le destinataire ne réclame jamais l'envoi.
3. L'huissier : 70-150 $, preuve la plus formelle
L'huissier remet la lettre en personne et dresse un procès-verbal de signification. C'est le mode le plus coûteux; il se justifie quand le destinataire est difficile à joindre ou conteste tout.
4. La remise en main propre : gratuite, mais fragile sans écrit
Vous remettez la lettre directement au destinataire. Faites-la dater et signer (« reçu le... ») ou accompagnez-vous d'un témoin : sans cette trace, le destinataire pourra nier l'avoir reçue.
Quel moyen choisir?
Aucun mode n'est « plus légal » qu'un autre : la valeur de la mise en demeure vient de son contenu et de sa preuve de réception, pas du canal. Choisissez selon votre situation : le courriel certifié quand le destinataire communique déjà par courriel, le recommandé quand vous n'avez qu'une adresse postale, l'huissier pour les cas les plus contentieux.
En cas de doute, doublez : rien n'empêche d'envoyer la même lettre par courriel certifié et par courrier recommandé. La recevabilité de toute preuve, papier ou numérique, est évaluée au cas par cas par le juge.
Avant d'envoyer : la liste de vérification
- La lettre est écrite et datée (l'oral ne suffit pas, art. 1595 C.c.Q.)
- Elle accorde un délai d'exécution suffisant (souvent 10 jours, selon les circonstances)
- Elle décrit les faits, ce que vous demandez et ce que vous ferez à défaut
- Vous avez choisi un mode d'envoi qui produit une preuve de réception
- Vous conservez une copie de la lettre et de la preuve
Envoyer votre mise en demeure aujourd'hui
Téléversez votre lettre ou remplissez un modèle gratuit, puis envoyez-la par courriel certifié avec preuve de réception horodatée. Aucun compte requis.
Questions fréquentes
Est-ce que je peux envoyer une mise en demeure par courriel?
Oui. La loi n'impose aucun mode d'envoi : elle exige un écrit et un délai suffisant (art. 1595 C.c.Q.). Un courriel certifié produit une preuve de réception horodatée conforme à la LCCJTI (art. 31), ce qu'un courriel ordinaire ne fait pas. La recevabilité est évaluée au cas par cas par le juge.
Faut-il obligatoirement le courrier recommandé?
Non. Le recommandé est une habitude, pas une exigence légale. Tout mode qui prouve la réception fonctionne : courriel certifié, recommandé, huissier ou remise en main propre contre signature.
Combien coûte l'envoi d'une mise en demeure?
Le courriel certifié coûte 14,99 $ avec Locato, le courrier recommandé environ 15 à 25 $ plus le déplacement, et l'huissier entre 70 et 150 $. Faire rédiger la lettre par un avocat coûte généralement de 500 à 1 500 $, mais rien ne vous y oblige.
À partir de quand court le délai que j'accorde?
À partir de la réception de la lettre par le destinataire, pas de son envoi. C'est pourquoi la preuve de la date de réception est l'élément le plus important de l'envoi : notez cette date et attendez l'expiration du délai avant l'étape suivante.
Que faire si le destinataire refuse le recommandé?
Un envoi non réclamé complique la preuve, sans bloquer vos recours : conservez l'avis de tentative de livraison. Vous pouvez aussi doubler l'envoi par un autre moyen, comme un courriel certifié vers une adresse que le destinataire utilise réellement.