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Dépôt de garantie au Québec : votre propriétaire a-t-il le droit?
Réponse courte
Non. Au Québec, l’article 1904 du Code civil interdit au propriétaire d’exiger toute somme autre que le loyer, « sous forme de dépôt ou autrement » : dépôt de garantie, dépôt pour les clés, dépôt pour animaux, dernier mois payé d’avance. Il ne peut exiger d’avance que le paiement du premier mois de loyer, et les chèques postdatés sont aussi interdits. Si vous avez déjà versé un dépôt exigé par le propriétaire, vous pouvez en réclamer le remboursement.
Ce que dit exactement la loi
« Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d’un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d’un chèque ou d’un autre effet postdaté. »
: Article 1904, Code civil du Québec (LégisQuébec)
Ce que le propriétaire ne peut pas exiger
| Pratique | Permise au Québec? |
|---|---|
| Dépôt de garantie (dommages éventuels) | Non : interdit par l’art. 1904 C.c.Q. |
| Dépôt pour les clés ou la manette de garage | Non : c’est une somme autre que le loyer. |
| Dépôt pour animaux | Non : même principe. |
| Premier ET dernier mois payés d’avance | Non : seul le premier mois peut être exigé d’avance. |
| Chèques postdatés obligatoires | Non : le locateur ne peut pas les exiger. |
| Premier mois de loyer payé d’avance | Oui : c’est la seule avance permise. |
Cette règle est différente de celle de l’Ontario et de plusieurs autres provinces, où le dépôt du dernier mois est courant. C’est ce qui explique que beaucoup de propriétaires : surtout de petits propriétaires : croient sincèrement avoir le droit de demander un dépôt. Au Québec, ils ne l’ont pas, même si le locataire a signé une clause en ce sens : une clause contraire à l’article 1904 ne peut pas vous être opposée.
Vous avez déjà versé un dépôt : comment le récupérer
1. Rassemblez vos preuves. Relevé bancaire, virement Interac, reçu, messages où le propriétaire exige le dépôt, clause du bail.
2. Demandez le remboursement par écrit. Une demande claire, avec le montant et la référence à l’article 1904 C.c.Q., suffit parfois à régler la question.
3. Envoyez une mise en demeure. Si le propriétaire refuse ou ignore votre demande, la mise en demeure est l’étape formelle avant les recours : exigez le remboursement dans un délai précis (10 jours est courant). Un envoi par courriel certifié vous donne une preuve horodatée de la réception. Notre modèle de mise en demeure pour un dépôt illégal cite déjà l’article 1904 C.c.Q.
4. Déposez un recours. Sans remboursement à l’échéance du délai, vous pouvez déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour récupérer la somme.
Votre mise en demeure est prête? Envoyez-la par courriel certifié avec preuve de réception, pour 14,99 $.
Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il exiger un dépôt de garantie au Québec?
Non. L'article 1904 du Code civil du Québec interdit au locateur d'exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement. Cela couvre le dépôt de garantie, le dépôt pour les clés, le dépôt pour animaux et le paiement du dernier mois d'avance. Seul le premier mois de loyer peut être exigé d'avance.
J'ai signé un bail avec une clause de dépôt : suis-je lié?
Non. Une clause qui contrevient à l'article 1904 C.c.Q. ne peut pas vous être opposée, même si vous l'avez signée. Vous pouvez réclamer le remboursement du dépôt versé.
Comment récupérer un dépôt de garantie déjà versé?
Rassemblez vos preuves de paiement, demandez le remboursement par écrit, puis envoyez une mise en demeure avec un délai précis si le propriétaire refuse. Sans remboursement, vous pouvez déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour récupérer la somme.
Les chèques postdatés sont-ils légaux au Québec?
Le propriétaire ne peut pas les exiger : l'article 1904 C.c.Q. interdit d'exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté. Rien ne vous empêche toutefois d'en fournir volontairement si cela vous convient.