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Mise en demeure pour remboursement d'un dépôt illégal

Au Québec, le dépôt de garantie est illégal : point. L'article 1904 du Code civil du Québec interdit au propriétaire d'exiger toute somme autre que le loyer, « sous forme de dépôt ou autrement », et lui interdit même d'exiger des chèques postdatés. Dépôt pour les clés, pour les animaux, « garantie de dommages », dernier mois payé d'avance : toutes ces pratiques, courantes ailleurs au Canada, sont contraires à la loi québécoise.

Si vous avez versé un tel dépôt, vous pouvez en réclamer le remboursement : même en cours de bail, même si vous aviez accepté à la signature. Remplissez le modèle ci-dessous et envoyez-le avec preuve de réception.

Dépôt de garantie exigé à la signatureDépôt pour les clés ou les animauxDerniers mois de loyer exigés d'avanceChèques postdatés exigés

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Votre prénom et nomVotre adresse complètePrénom et nom du destinataireAdresse du destinataireAdresse du logement concernéDate de début du bailMontant verséDate du versementContexte du versementDélai accordé10 jours est généralement considéré raisonnable; plus court en cas d'urgence.Votre téléphoneVotre courriel

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Aperçu · sous toutes réservesLocataire

votre prénom et nom votre adresse complète Le date du jour SOUS TOUTES RÉSERVES prénom et nom du destinataire adresse du destinataire Objet : Mise en demeure : remboursement d'une somme perçue illégalement Madame, Monsieur, Je suis locataire du logement situé au adresse du logement concerné, en vertu d'un bail en vigueur depuis le date de début du bail. Le date du versement, je vous ai versé la somme de montant versé contexte du versement. Or, l'article 1904 du Code civil du Québec interdit au locateur d'exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, et lui interdit également d'exiger d'avance plus que le paiement du premier terme de loyer. PAR LA PRÉSENTE, JE VOUS METS EN DEMEURE de me rembourser la somme de montant versé dans un délai de délai accordé suivant la réception de la présente. À défaut de me rembourser dans le délai imparti, je déposerai, sans autre avis ni délai, une demande au Tribunal administratif du logement afin de recouvrer cette somme, avec les intérêts, le tout sans préjudice à mes autres droits et recours. Veuillez agir en conséquence. votre prénom et nom votre téléphone votre courriel

Envoyer par courriel certifié avec preuve

14,99 $ · Moins qu'un courrier recommandé, avec preuve de contenu et de réception · Conforme à la LCCJTI

Modèle d'information générale : Locato n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Ce que dit la loi

Art. 1904 C.c.Q.

Le locateur ne peut exiger d'avance que le premier terme de loyer, ni aucune somme sous forme de dépôt ou autrement, ni de chèques postdatés.

Questions fréquentes

J'ai accepté de payer le dépôt en signant le bail. Puis-je quand même le réclamer?

Oui. L'interdiction de l'article 1904 C.c.Q. est d'ordre public : votre consentement ne rend pas le dépôt légal. Vous pouvez en demander le remboursement au TAL.

Le propriétaire peut-il exiger le premier mois d'avance?

Oui, et seulement ça. L'article 1904 permet d'exiger d'avance le paiement du premier terme de loyer (généralement le premier mois), rien de plus.

Et si le propriétaire refuse de rembourser?

Déposez une demande de recouvrement au Tribunal administratif du logement, mise en demeure et preuve de paiement à l'appui. Le dépôt d'une demande de ce type coûte peu et ne nécessite pas d'avocat.

Le propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Non. L'article 1904 du Code civil du Québec interdit au locateur d'exiger des chèques postdatés, au même titre qu'un dépôt. Vous n'êtes pas tenu d'en fournir, et il ne peut faire du paiement par chèques postdatés une condition du bail.

Puis-je envoyer cette mise en demeure par courriel?

Oui. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît la transmission de documents par voie technologique, et un service de courriel certifié en produit une preuve horodatée. Il est important que le destinataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel.