· Mis à jour le
Votre propriétaire peut-il entrer dans votre logement?
Réponse courte
Oui, mais seulement dans des cas précis et encadrés. Sauf urgence, le propriétaire doit donner un préavis de 24 heures pour vérifier l’état du logement, y effectuer des travaux ou le faire visiter à un acheteur potentiel (art. 1931 C.c.Q.). Les visites doivent avoir lieu entre 9 h et 21 h, les travaux entre 7 h et 19 h, et vous pouvez exiger que le propriétaire soit présent lors d’une visite. Entrer sans droit, ou multiplier les visites pour vous faire partir : peut constituer du harcèlement.
La règle de base : un préavis de 24 heures
« Le locateur est tenu, à moins d’une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l’état du logement, d’y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel. »
: Article 1931, Code civil du Québec (LégisQuébec)
Le préavis n’a pas à être écrit (un appel ou un message suffit) mais un écrit est évidemment plus facile à prouver, pour l’un comme pour l’autre. Notez que la visite d’un locataire éventuel (pour relouer le logement après votre avis de départ) n’exige pas le même préavis de 24 heures, mais elle reste soumise aux plages horaires ci-dessous.
Les heures permises et vos droits de refus
| Motif | Préavis | Heures permises | Vous pouvez refuser si… |
|---|---|---|---|
| Vérifier l’état du logement | 24 heures | 9 h à 21 h | hors de ces heures, ou si le locateur ne peut être présent |
| Visite d’un acheteur éventuel | 24 heures | 9 h à 21 h | hors de ces heures, ou si le locateur ne peut être présent |
| Visite d’un locataire éventuel | aucun délai précis | 9 h à 21 h | hors de ces heures, ou si le locateur ne peut être présent |
| Travaux non urgents | 24 heures | 7 h à 19 h | hors de ces heures |
| Urgence (fuite, incendie, dégât d’eau) | aucun | en tout temps | vous ne pouvez pas refuser |
« Le locataire peut, à moins d’une urgence, refuser que le logement soit visité par un locataire ou un acquéreur éventuel, si la visite doit avoir lieu avant 9 heures et après 21 heures; il en est de même dans le cas où le locateur désire en vérifier l’état. Il peut, dans tous les cas, refuser la visite si le locateur ne peut être présent. »
: Article 1932, Code civil du Québec (LégisQuébec)
Pour les travaux, l’article 1933 C.c.Q. précise que vous ne pouvez pas refuser l’accès au locateur qui doit en effectuer, mais que vous pouvez refuser l’accès avant 7 h et après 19 h : sauf travaux urgents.
Le propriétaire entre sans permission : que faire?
Votre logement est votre domicile. Un propriétaire qui entre sans préavis ni urgence, qui multiplie les visites injustifiées ou qui se présente à toute heure porte atteinte à votre droit à la jouissance paisible des lieux. L’article 1902 C.c.Q. va plus loin :
« Le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu’il quitte le logement. Le locataire, s’il est harcelé, peut demander que le locateur ou toute autre personne qui a usé de harcèlement soit condamné à des dommages-intérêts punitifs. »
: Article 1902, Code civil du Québec (LégisQuébec)
Concrètement, procédez par étapes :
1. Documentez chaque incident. Dates, heures, témoins, photos, messages. Un journal tenu au fil des événements vaut mieux qu’un souvenir reconstitué.
2. Avisez le propriétaire par écrit. Rappelez les règles des articles 1931 à 1933 et demandez que ça cesse.
3. Envoyez une mise en demeure. Si les intrusions continuent, une mise en demeure formelle : envoyée avec preuve de réception : établit officiellement que le propriétaire était informé et met la date de votre démarche hors de doute.
4. Déposez un recours au TAL. Vous pouvez notamment réclamer des dommages-intérêts, et des dommages punitifs en cas de harcèlement.
Votre mise en demeure est prête? Envoyez-la par courriel certifié en quelques minutes, avec rapport de preuve horodaté.
Questions fréquentes
Quel préavis le propriétaire doit-il donner avant d'entrer dans le logement?
Sauf urgence, un préavis de 24 heures (art. 1931 C.c.Q.) pour vérifier l'état du logement, y effectuer des travaux ou le faire visiter par un acheteur éventuel. Le préavis peut être verbal, mais un écrit est plus facile à prouver.
Puis-je refuser une visite de mon logement?
Oui, dans certains cas : si la visite doit avoir lieu avant 9 h ou après 21 h, ou si le locateur ne peut pas être présent (art. 1932 C.c.Q.). Pour des travaux, vous pouvez refuser l'accès avant 7 h et après 19 h, sauf travaux urgents (art. 1933 C.c.Q.). En cas d'urgence réelle, vous ne pouvez pas refuser l'accès.
Que faire si mon propriétaire entre sans permission?
Documentez chaque incident (dates, heures, témoins), avisez le propriétaire par écrit, puis envoyez une mise en demeure exigeant que cela cesse. Si les intrusions continuent, vous pouvez déposer un recours au Tribunal administratif du logement et réclamer des dommages-intérêts, et des dommages punitifs si les gestes constituent du harcèlement (art. 1902 C.c.Q.).