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Mise en demeure pour trouble de jouissance

La jouissance paisible de votre logement n'est pas un luxe : c'est une obligation du propriétaire prévue à l'article 1854 du Code civil du Québec, qui s'applique pendant toute la durée du bail. Bruit excessif toléré, intrusions, harcèlement, pressions pour vous faire quitter : dans tous ces cas, la mise en demeure force le propriétaire à prendre position par écrit.

Tenez un journal des incidents (dates, heures, durée, témoins) avant d'envoyer votre lettre : c'est ce registre, joint à la mise en demeure restée sans effet, qui convaincra le tribunal.

Bruit excessif d'un autre locataireVisites ou intrusions injustifiées du propriétaireHarcèlement ou pression pour quitter le logementTravaux interminables ou abusifs

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Votre prénom et nomVotre adresse complètePrénom et nom du destinataireAdresse du destinataireAdresse du logement concernéDate de début du bailDescription du troubleDates, fréquence, heures : plus c'est précis, plus c'est solide.Ce que vous demandezDélai accordé10 jours est généralement considéré raisonnable; plus court en cas d'urgence.Votre téléphoneVotre courriel

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Aperçu · sous toutes réservesLocataire

votre prénom et nom votre adresse complète Le date du jour SOUS TOUTES RÉSERVES prénom et nom du destinataire adresse du destinataire Objet : Mise en demeure: trouble de jouissance Madame, Monsieur, Je suis locataire du logement situé au adresse du logement concerné, en vertu d'un bail en vigueur depuis le date de début du bail. Je subis actuellement le trouble suivant : description du trouble. En vertu de l'article 1854 du Code civil du Québec, vous êtes tenu de me procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail. Cette obligation vous impose d'agir lorsque cette jouissance est compromise. PAR LA PRÉSENTE, JE VOUS METS EN DEMEURE de ce que vous demandez, dans un délai de délai accordé suivant la réception de la présente. À défaut de donner suite à la présente dans le délai imparti, je déposerai, sans autre avis ni délai, une demande au Tribunal administratif du logement afin d'obtenir une diminution de loyer et des dommages-intérêts, le tout sans préjudice à mes autres droits et recours. Veuillez agir en conséquence. votre prénom et nom votre téléphone votre courriel

Envoyer par courriel certifié avec preuve

14,99 $ · Moins qu'un courrier recommandé, avec preuve de contenu et de réception · Conforme à la LCCJTI

Modèle d'information générale : Locato n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Ce que dit la loi

Art. 1854 C.c.Q.

Le locateur doit procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail.

Art. 1863 C.c.Q.

L'inexécution permet de demander des dommages-intérêts et une diminution de loyer.

Questions fréquentes

Le propriétaire est-il responsable du bruit des autres locataires?

Le locateur doit procurer la jouissance paisible du logement (art. 1854 C.c.Q.). Lorsqu'un autre locataire de l'immeuble cause un trouble sérieux, vous pouvez exiger du propriétaire qu'il agisse : la loi lui donne d'ailleurs des recours contre le locataire fautif, jusqu'à la résiliation de son bail.

Qu'est-ce qui compte comme harcèlement du propriétaire?

Visites répétées sans motif ni préavis, menaces, coupures de services, pressions insistantes pour vous faire signer une résiliation ou quitter le logement. Documentez chaque incident et mentionnez-les factuellement dans votre mise en demeure.

Quelle compensation puis-je demander?

Le TAL peut accorder une diminution de loyer proportionnelle au trouble subi ainsi que des dommages-intérêts (art. 1863 C.c.Q.). La période indemnisée commence souvent au moment où le propriétaire a été informé : d'où l'importance d'une mise en demeure datée.

Quel délai accorder dans la lettre?

Un délai de 10 jours est généralement considéré raisonnable pour faire cesser le trouble. Pour une situation grave et continue, un délai plus court peut se justifier. L'important est qu'il soit suffisant eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances (art. 1595 C.c.Q.).

Puis-je envoyer cette mise en demeure par courriel?

Oui. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) reconnaît la transmission de documents par voie technologique, et un service de courriel certifié en produit une preuve horodatée. Il est important que le destinataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel.