Article 1922 C.c.Q. — Avis de travaux majeurs

Le locateur qui projette d'effectuer des travaux majeurs de réparation ou d'amélioration doit en aviser le locataire au moins 10 jours avant le début des travaux. L'avis indique la nature des travaux, la date de début et la durée estimée.

Code civil du Québec, art. 1922 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1922 impose au locateur l'obligation d'aviser le locataire avant d'entreprendre des travaux majeurs dans le logement ou dans l'immeuble. L'avis doit être écrit et transmis au moins 10 jours avant le début des travaux. Il doit préciser la nature des travaux, la date prévue de début, la durée estimée et, le cas échéant, les périodes où le logement sera inaccessible.

La distinction entre travaux majeurs et travaux mineurs est importante. Les travaux majeurs sont ceux qui affectent significativement la jouissance du logement : réfection de la plomberie ou de l'électricité, remplacement des fenêtres, rénovation de la cuisine ou de la salle de bain, travaux structurels, installation d'un nouveau système de chauffage. Les travaux mineurs d'entretien courant (remplacement d'un robinet, réparation d'une poignée) ne nécessitent pas cet avis formel.

Le locataire peut contester les travaux devant le Tribunal s'il estime qu'ils ne sont pas nécessaires, qu'ils visent à le harceler, ou que les conditions proposées sont déraisonnables. Le Tribunal peut imposer des conditions aux travaux pour protéger les droits du locataire.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Lorsque vous recevez un avis de travaux majeurs, vérifiez que l'avis est conforme (transmis au moins 10 jours avant, contenu complet). Si les travaux sont excessifs ou semblent viser à vous pousser à partir, vous pouvez les contester devant le Tribunal dans les 10 jours de la réception de l'avis.

Si les travaux réduisent votre jouissance (bruit, poussière, accès limité à certaines pièces), vous avez droit à une réduction de loyer proportionnelle (article 1924). Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locateur doit vous fournir un logement temporaire et couvrir les frais associés (article 1923).

Si vous êtes propriétaire

Planifiez vos travaux et envoyez l'avis dans les délais requis. Soyez précis dans la description des travaux et réaliste dans l'estimation de la durée. Un avis vague ou incomplet peut être contesté et retarder vos travaux.

Communiquez avec le locataire pour coordonner les travaux de manière à minimiser les inconvénients. Un locataire informé et respecté sera plus coopératif. Prévoyez les coûts associés : réduction de loyer pendant les travaux, hébergement temporaire si nécessaire, et indemnités potentielles.

Articles connexes

• Article 1923 C.c.Q. — Évacuation temporaire
• Article 1924 C.c.Q. — Réduction de loyer
• Article 1959.1 C.c.Q. — Éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation