Travaux

Article 1924 C.c.Q. — Paiement de l'indemnité d'évacuation

L'indemnité due au locataire en cas d'évacuation temporaire est payable à la date de l'évacuation. Si l'indemnité se révèle insuffisante, le locataire peut être remboursé des dépenses raisonnables faites en surplus. Le locataire peut aussi obtenir, selon les circonstances, une diminution de loyer ou la résiliation du bail.
Code civil du Québec, art. 1924 C.c.Q.

Ce que cet article signifie

L'article 1924 précise les modalités de paiement de l'indemnité d'évacuation temporaire prévue lorsque des travaux majeurs rendent le logement temporairement inhabitable. L'indemnité doit être payée à la date même de l'évacuation, non après coup. Cette règle protège le locataire contre la situation où il devrait avancer les frais sans garantie de remboursement.

Si l'indemnité initialement offerte se révèle insuffisante pour couvrir les dépenses réelles du locataire, celui-ci peut en être dédommagé par le locateur sur présentation des pièces justificatives : factures d'hôtel, reçus de repas, frais de déplacement supplémentaires, frais d'entreposage. Le locateur ne peut pas se contenter d'un forfait qui laisse le locataire débourser la différence.

En cas de désaccord sur le montant, le locataire peut saisir le Tribunal. Le calcul doit couvrir toute la durée réelle de l'évacuation, pas seulement la durée initialement prévue. Si les travaux se prolongent, l'indemnité s'applique aussi à la période additionnelle.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes locataire

Exigez le paiement de l'indemnité le jour même de l'évacuation. Conservez tous vos reçus pendant l'évacuation : chaque dépense supplémentaire causée par les travaux est susceptible de remboursement. Tenez un journal des frais quotidiens : repas pris à l'extérieur, déplacements supplémentaires vers le travail ou l'école, lessives à l'extérieur, etc.

À votre retour, compilez toutes vos dépenses et présentez une demande de remboursement complémentaire au locateur. S'il refuse, le Tribunal peut ordonner le paiement.

Si vous êtes propriétaire

Préparez l'indemnité avant le jour de l'évacuation — elle doit être remise au locataire à cette date précise. Offrez un montant raisonnable basé sur les coûts réels d'un hébergement équivalent et des dépenses connexes. Une offre trop basse sera complétée par le Tribunal et vous coûtera aussi en frais judiciaires.

Conservez les preuves de paiement et convenez par écrit des modalités d'indemnisation complémentaire si les coûts dépassent l'offre initiale. Une communication claire évite les conflits pendant et après les travaux.

Articles connexes

Page de service associée :

Réparations de logement