Article 28: Transmission par un mode approprié au support
Un document peut être transmis, envoyé ou expédié par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n’exige l’emploi exclusif d’un mode spécifique de transmission. Lorsque la loi prévoit l’utilisation des services de la poste ou du courrier, cette exigence peut être satisfaite en faisant appel à la technologie appropriée au support du document devant être transmis. De même, lorsque la loi prévoit l’utilisation de la poste recommandée, cette exigence peut être satisfaite, dans le cas d’un document technologique, au moyen d’un accusé de réception sur le support approprié signé par le destinataire ou par un autre moyen convenu. Lorsque la loi prévoit l’envoi ou la réception d’un document à une adresse spécifique, celle-ci se compose, dans le cas d’un document technologique, d’un identifiant propre à l’emplacement où le destinataire peut recevoir communication d’un tel document.
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, art. 28
Ce que cet article signifie
L'article 28 de la LCCJTI porte sur les modes de transmission d'un document. Le principe est large : un document peut être transmis, envoyé ou expédié par tout mode approprié à son support, à moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un mode spécifique. Le choix du canal (papier, courriel, plateforme) dépend donc du support et n'est encadré que lorsque la loi impose expressément un mode précis.
L'article règle ensuite l'équivalence avec le courrier traditionnel. Lorsque la loi prévoit l'utilisation de la poste ou du courrier, cette exigence peut être satisfaite en recourant à la technologie appropriée au support du document. Point important pour la preuve : lorsque la loi prévoit l'utilisation de la poste recommandée, cette exigence peut, dans le cas d'un document technologique, être satisfaite au moyen d'un accusé de réception sur le support approprié signé par le destinataire, ou par un autre moyen convenu.
Enfin, l'article précise que, pour un document technologique, l'« adresse » à laquelle un document est envoyé ou reçu se compose d'un identifiant propre à l'emplacement où le destinataire peut en recevoir communication : par exemple une adresse de courriel. Cet article éclaire la façon dont un envoi électronique peut remplir des exigences que la loi rattachait historiquement au courrier.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes l’expéditeur
L'article 28 explique qu'un avis ou une mise en demeure peut être transmis par un mode approprié à son support, y compris par voie technologique, sauf lorsque la loi impose un mode précis. Lorsqu'une démarche évoque la « poste recommandée », l'équivalent technologique passe par un accusé de réception signé par le destinataire ou un autre moyen convenu.
En pratique, pour un envoi par courriel, la preuve horodatée d'un service de courriel certifié sert à démontrer la transmission et la réception du document, ce que l'article 31 encadre. Il demeure préférable que le destinataire utilise cette adresse de courriel comme moyen de communication habituel.
Si vous êtes le destinataire
L'article 28 vous permet de transmettre un avis ou une mise en demeure par un mode approprié à son support, dont le courriel, sauf si la loi exige un mode précis. L'équivalent technologique de la poste recommandée repose sur un accusé de réception signé par le destinataire ou un autre moyen convenu.
Pour un envoi électronique, l'adresse pertinente est l'identifiant (par exemple l'adresse de courriel) où le destinataire peut recevoir le document. Conservez une preuve de la transmission; un service de courriel certifié la produit de façon horodatée. Il est important que le destinataire utilise cette adresse comme moyen de communication habituel.