Article 31: Présomption de transmission et de réception
Un document technologique est présumé transmis, envoyé ou expédié lorsque le geste qui marque le début de son parcours vers l’adresse active du destinataire est accompli par l’expéditeur ou sur son ordre et que ce parcours ne peut être contremandé ou, s’il peut l’être, n’a pas été contremandé par lui ou sur son ordre. Le document technologique est présumé reçu ou remis lorsqu’il devient accessible à l’adresse que le destinataire indique à quelqu’un être l’emplacement où il accepte de recevoir de lui un document ou celle qu’il représente publiquement être un emplacement où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi. Le document reçu est présumé intelligible, à moins d’un avis contraire envoyé à l’expéditeur dès l’ouverture du document. Lorsque le moment de l’envoi ou de la réception du document doit être établi, il peut l’être par un bordereau d’envoi ou un accusé de réception ou par la production des renseignements conservés avec le document lorsqu’ils garantissent les date, heure, minute, seconde de l’envoi ou de la réception et l’indication de sa provenance et sa destination ou par un autre moyen convenu qui présente de telles garanties.
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, art. 31
Ce que cet article signifie
L'article 31 de la LCCJTI établit deux présomptions au cœur de la preuve d'un envoi électronique. Un document technologique est présumé transmis, envoyé ou expédié lorsque le geste qui marque le début de son parcours vers l'adresse active du destinataire est accompli par l'expéditeur ou sur son ordre, et que ce parcours ne peut être ou n'a pas été contremandé. Il est présumé reçu ou remis lorsqu'il devient accessible à l'adresse que le destinataire indique ou représente publiquement comme l'emplacement où il accepte de recevoir des documents, pourvu que cette adresse soit active au moment de l'envoi.
Le deuxième alinéa ajoute que le document reçu est présumé intelligible, à moins d'un avis contraire envoyé à l'expéditeur dès l'ouverture du document. Ces présomptions facilitent la preuve : elles évitent d'avoir à démontrer directement que le destinataire a effectivement pris connaissance du document, dès lors que les conditions de transmission et d'accessibilité sont réunies.
Le troisième alinéa précise comment établir le moment de l'envoi ou de la réception : par un bordereau d'envoi, un accusé de réception, ou la production des renseignements conservés avec le document lorsqu'ils garantissent la date, l'heure, la minute et la seconde de l'envoi ou de la réception, ainsi que la provenance et la destination. C'est précisément ce type de preuve horodatée qu'un service de courriel certifié conserve, ce qui rend cet article central lorsqu'il faut démontrer qu'un avis ou une mise en demeure a bien été transmis.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes l’expéditeur
L'article 31 explique pourquoi un courriel bien documenté peut servir de preuve d'envoi et de réception. Le document est présumé reçu lorsqu'il devient accessible à l'adresse que le destinataire utilise ou présente publiquement pour recevoir ses documents, si cette adresse est active. Vous n'avez pas à prouver que le propriétaire a ouvert le message pour bénéficier de la présomption de réception.
Pour établir le moment de l'envoi et de la réception, l'article accepte notamment un accusé de réception ou les renseignements horodatés conservés avec le document. Un service de courriel certifié conserve précisément ces renseignements (date, heure, provenance, destination). Il demeure préférable que le destinataire utilise cette adresse comme moyen de communication habituel.
Si vous êtes le destinataire
L'article 31 est utile lorsqu'il faut démontrer qu'un avis ou une mise en demeure a bien été transmis à un locataire par voie électronique. Le document est présumé transmis dès que l'envoi vers l'adresse active du destinataire est amorcé sans être contremandé, et présumé reçu lorsqu'il devient accessible à l'adresse que le locataire utilise ou représente comme la sienne, si elle est active.
Pour établir le moment de l'envoi ou de la réception, conservez un accusé de réception ou les renseignements horodatés associés au document. Un service de courriel certifié produit et conserve cette preuve (date, heure, provenance, destination). Il est important que le destinataire utilise cette adresse de courriel comme moyen de communication habituel.