Article 5: Valeur juridique des documents technologiques
La valeur juridique d’un document, notamment le fait qu’il puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve, n’est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu’un support ou une technologie spécifique a été choisi. Le document dont l’intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu’il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s’il s’agit d’un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit. Le document dont le support ou la technologie ne permettent ni d’affirmer, ni de dénier que l’intégrité en est assurée peut, selon les circonstances, être admis à titre de témoignage ou d’élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve, comme prévu à l’article 2865 du Code civil. Lorsque la loi exige l’emploi d’un document, cette exigence peut être satisfaite par un document technologique dont l’intégrité est assurée.
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, art. 5
Ce que cet article signifie
L'article 5 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI) établit le principe d'équivalence fonctionnelle entre les supports. La valeur juridique d'un document (notamment sa capacité à produire des effets juridiques et à être admis en preuve) n'est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu'un support ou une technologie donnée a été choisi. Un document sur support technologique n'est donc pas moins valable qu'un document papier du seul fait de sa forme.
La condition centrale est l'intégrité : un document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur papier ou sur un autre support, pourvu que, s'il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit. L'intégrité renvoie au fait que l'information n'a pas été altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité. Le dernier alinéa précise que, lorsque la loi exige l'emploi d'un document, cette exigence peut être satisfaite par un document technologique dont l'intégrité est assurée.
Cet article est l'un des fondements de la valeur d'un envoi par voie technologique, comme un courriel. Il explique pourquoi une communication écrite transmise électroniquement peut, lorsque son intégrité est assurée, servir de preuve au même titre qu'un document papier. Il se lit avec les articles 28 et 31 de la même loi, qui portent sur la transmission et la présomption de réception.
Ce que ça veut dire pour vous
Si vous êtes l’expéditeur
Si vous devez adresser un avis ou une mise en demeure à votre propriétaire, l'article 5 confirme qu'un document transmis par voie technologique, comme un courriel, peut avoir la même valeur juridique qu'un document papier lorsque son intégrité est assurée. Le support électronique n'affaiblit pas, en soi, la valeur de votre document.
En pratique, il est important de pouvoir démontrer l'intégrité et la transmission du document. Un service de courriel certifié produit une preuve horodatée de l'envoi et conserve le contenu, ce qui aide à établir l'intégrité. Il demeure préférable que le destinataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel.
Si vous êtes le destinataire
L'article 5 confirme qu'un document que vous transmettez par voie technologique (un avis, une mise en demeure envoyée par courriel) peut avoir la même valeur juridique qu'un document papier, à condition que son intégrité soit assurée et que les autres règles de droit soient respectées.
Pour tirer parti de cette équivalence, veillez à conserver le document dans une forme qui en démontre l'intégrité et à pouvoir établir sa transmission. Un service de courriel certifié fournit une preuve horodatée et conserve le contenu. Il est important que le destinataire utilise le courriel comme moyen de communication habituel.