Mise en demeure en anglais : comment dire, rédiger et envoyer

En bref

En anglais, « mise en demeure » se dit demand letter dans l'usage courant, formal notice sur le site anglais du Tribunal administratif du logement, et extrajudicial demand dans la version anglaise officielle du Code civil du Québec. Les trois désignent le même document. Vous pouvez rédiger et envoyer votre mise en demeure en anglais : l'article 1595 C.c.Q. exige un écrit et un délai suffisant, sans imposer de langue.

Vous devez envoyer une mise en demeure à un propriétaire, un locataire ou un vendeur anglophone? Ou vous cherchez simplement le bon terme anglais? Cette page fait le tour : les trois traductions reconnues et leurs sources, ce que la loi permet quant à la langue, ce que la lettre doit contenir, et comment l'envoyer avec une preuve de réception.

Les trois termes anglais pour « mise en demeure »

Il n'existe pas une seule traduction officielle, mais trois termes utilisés selon le contexte : tous corrects :

01
Demand letter : l'usage courant
C'est le terme le plus répandu en Amérique du Nord et celui que comprendront un avocat, un assureur ou un destinataire du reste du Canada. Si vous écrivez à un destinataire anglophone, « demand letter » est le choix le plus naturel pour l'objet de votre lettre.
02
Formal notice: le terme du TAL
Le site anglais du Tribunal administratif du logement traduit « mise en demeure » par formal notice. C'est le terme à employer dans un contexte de logement au Québec, notamment si votre dossier peut se rendre au TAL.
03
Extrajudicial demand: le terme du Code civil
La version anglaise officielle de l'article 1595 du Code civil du Québec parle d'une « extrajudicial demand by which a creditor puts his debtor in default ». C'est le terme juridique exact, celui que vous verrez dans les textes de loi et les jugements traduits.

Peut-on rédiger une mise en demeure en anglais?

Oui. L'article 1595 C.c.Q. pose deux exigences : la demande « doit être faite par écrit » et doit accorder « un délai d'exécution suffisant, eu égard à la nature de l'obligation et aux circonstances ». Il n'impose aucune langue. Une mise en demeure rédigée en anglais a la même valeur qu'une mise en demeure rédigée en français.

Le bon réflexe est d'écrire dans une langue que le destinataire comprend clairement : la lettre vise à l'informer de vos demandes et à lui donner une vraie chance de s'exécuter. Si vous écrivez au nom d'une entreprise, la Charte de la langue française peut encadrer certaines de vos communications; dans le doute, joignez une version française à votre envoi.

Ce que la lettre doit contenir, dans les deux langues

Les exigences de fond ne changent pas avec la langue. Votre lettre doit exposer :

Les faits : ce qui s'est passé, avec les dates
Votre demande précise : réparer, payer, cesser, et le montant s'il y a lieu
Un délai d'exécution suffisant (souvent 10 jours)
La mention « sous toutes réserves » : without prejudice en anglais
La date, votre signature et vos coordonnées

L'équivalence des mentions est simple : « sous toutes réserves » devient without prejudice, « mise en demeure » en objet devient demand letter ou formal notice, et « à défaut de quoi des procédures pourront être entreprises » devient failing which legal proceedings may be undertaken. Nos modèles existent dans les deux langues avec des formulations équivalentes déjà en place.

Envoyer votre lettre à un destinataire anglophone

Chaque modèle Locato existe en version anglaise : même situation, mêmes fondements juridiques, formulations anglaises soignées. Remplissez le modèle dans la langue de votre destinataire, puis envoyez-le avec une preuve de réception : c'est elle qui fera foi si le dossier se rend devant un tribunal.

Par courriel certifié, l'envoi coûte 14,99 $ et produit un rapport de preuve horodaté conforme à la LCCJTI : confirmation d'envoi, de livraison et détection d'ouverture lorsque possible. Le destinataire doit utiliser le courriel comme moyen de communication habituel; sinon, doublez l'envoi d'un courrier recommandé.

Voir les modèles bilingues gratuits

Questions fréquentes

Comment dit-on « mise en demeure » en anglais?

Trois termes sont corrects selon le contexte : demand letter (usage courant nord-américain), formal notice (terme employé par le site anglais du Tribunal administratif du logement) et extrajudicial demand (version anglaise officielle de l'article 1595 du Code civil du Québec). Les trois désignent le même document.

Une mise en demeure en anglais est-elle valide au Québec?

Oui. L'article 1595 C.c.Q. exige un écrit et un délai d'exécution suffisant; il n'impose aucune langue. Ce qui compte, c'est que la lettre soit claire pour son destinataire, qu'elle formule une demande précise avec un délai raisonnable, et que vous puissiez prouver sa réception.

Que veut dire « without prejudice » sur une lettre?

C'est l'équivalent anglais de « sous toutes réserves ». Cette mention indique que la lettre est écrite sans renoncer à aucun droit. Elle vise aussi à protéger les propositions de règlement qu'elle contient; leur traitement en preuve reste toutefois évalué par le tribunal.

J'ai reçu une demand letter en anglais : puis-je répondre en français?

Oui. Aucune règle ne vous oblige à répondre dans la langue de la lettre reçue. Répondez dans la langue de votre choix, par écrit, en conservant une preuve d'envoi. L'important est de répondre avant l'échéance du délai indiqué.

Faut-il un avocat pour une mise en demeure en anglais?

Non, pas plus qu'en français. Toute personne peut rédiger et envoyer sa propre mise en demeure, dans l'une ou l'autre langue, avec la même valeur juridique. Un avocat se justifie pour les dossiers complexes ou les montants élevés, pas pour la langue.